Projet d'arrêté préfectoral sur les brûlages et la prévention des risques d'incendie

 

1/ Contexte
La consultation du public s’est déroulée du 18 juin au 8 juillet 2021.

2/ Contributions
Elle a donné lieu à 8 contributions (CA37, FNSEA, JACR37 et Coordination rurale et les viticulteurs) qui ont
porté :
- Pour la totalité sur la lutte anti gel pour les vignes
- Pour 2 d’entre elles sur l’interdiction de presse et de broyage en période Très sévère, la
réalisation des meules et la dénomination des outils à disques.

- Et une sur demandant le retrait de la mention « l’obligation du dispositif d’arrosage permettant de mettre de l’eau sous pression »

3/ Prises en compte
Les prises en compte sont les suivantes :
• Les dispositions relatives à la lutte anti gel n’étant qu’informatives peuvent être retirées de l’arrêté. Néanmoins, elles ne sont que la traduction de l’article L. 131-1 du Code forestier et demeurent donc applicables : Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L. 131-4. De plus, en cas de sinistre le viticulteur ayant utilisé ce mode de lutte ne sera pas couvert par son assurance du fait de l’illégalité de cette action.
• Le remplacement du terme 9 outils à disques : par celui de 9 déchaumeur : est retenu.
• L’interdiction de presse et de broyage de pailles et foin en période Très sévère relève d’un consensus de la Sous-commission Feux de forêt du 3 juin 2021, elle est par ailleurs amplement justifiée par le risque encouru et doit être donc maintenue comme mesure préventive essentielle.
• Les mesures préconisées pour la constitution des meules procèdent d’une volonté de limiter la propagation du feu, qui reste impossible à éteindre sur ce type de stockage. Elles doivent donc être maintenues.

• la mention « l’obligation du dispositif d’arrosage permettant de mettre de l’eau sous pression » relève d’un consensus de la Sous-commission Feux de forêt du 3 juin 2021, elle est par ailleurs amplement justifiée quant à son efficacité et doit être donc maintenue comme mesure préventive essentielle

Objet de la consultation du public :
Une révision des arrêtés brûlages de 2002 et 2005 s'est avérée nécessaire afin de faciliter la compréhension et d'actualiser les mesures de prévention avec le contexte actuel :
-  limitation du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité en termes d'environnement et de santé publique (substances toxiques rejetées dans l'atmosphère et issues de combustions incomplètes) et de lutte contre les incendies, et que les alternatives à ce mode d'élimination doivent être favorisées  et que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers apparaît suffisante et qu'il convient de confirmer l'interdiction de brûlage des déchets verts pour ces derniers en vertu du règlement sanitaire départemental ;
- il appartient au préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et la lutte contre les espèces végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;
- la pratique du brûlage des résidus végétaux issus de l'agriculture tend à diminuer au profit de la valorisation desdits résidus et que cette dernière voie reste impérativement à privilégier ;
- dans le département d'Indre-et-Loire, 80 % des feux de forêt ont pour origine l'activité agricole. Les zones à risque d'incendie de forêts sont constituées des zones situées à moins de 200mètres des lisières, bois, forêt, ripisylve, boisement et reboisement.

 Contexte réglementaire :
- le code de l'environnement et son livre V – Titre IV en particulier ses articles L. 221- 1 et suivants,  L. 541-21, D. 543-227-1, R. 541-8
- le code forestier et son livre 1er – Titre III, en particulier ses articles L. 131-1 à L. 132-3  ainsi que les articles R. 131-2 et suivants
- le code de la santé publique et son livre III – Titre 1er relatif aux dispositions générales de protection de la santé et de l'environnement
- le code de la sécurité intérieure et son livre 1er – Titre I en particulier ses articles L. 112-1 à L. 112-2, le Titre II - articles L. 122-1 à L. 122-5
- le décret du 29 mars 1952 portant classement, dans le département d'Indre-et-Loire, de forêts particulièrement exposées aux incendies
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
- le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
- l'arrêté préfectoral du 23 mai 2002 relatif à la protection des récoltes contre l'incendie et à l'incinération des chaumes, pailles et autres déchets de récolte
- l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2005 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts dans le département d'Indre-et-Loire
- l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013, portant classement portant classement de forêts particulièrement exposées aux incendies.

Modalités

La consultation du public est organisée du 18 juin au 8 juillet 2021

Les commentaires seront à transmettre à l'adresse suivante : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

Merci de bien vouloir préciser dans l'objet du courriel le nom du projet : Projet arrêté brûlage