(LGV-SEA) Arrêté portant compléments sur l'actualisation la dette environnementale des volets espèces protégées et milieux aquatiques

 
 
Publication de l'arrêté pris à l'issue de la consultation du public.

La réalisation de le LGV-SEA entre Tours et Bordeaux a fait l'objet au bénéfice de LISEA :

- de l'arrêté inter-préfectoral du 24 février 2012 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces protégées modifié par l'arrêté du 21 décembre 2012 ;

- de l'arrêté ministériel du 24 février 2012, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2012, portant sur la dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces protégées pour le Vison d'Europe, la Loutre, le Râle des genêts et l'Outarde canepetière ;

- de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.

 Ces arrêtés prévoient des compensations environnementales pour les impacts sur le milieu qui n'ont pu être ni évités ni réduits.

 LISEA a transmis un dossier d'actualisation des compensations exigibles le 7 janvier 2019 suivi d'une modification en date du 17 mai 2019.

  Compte-tenu de l'existence de l'arrêté d'autorisation du 28 décembre 2012 au titre de la loi sur l'eau et conformément à l'article 15 de l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 et à l'article R181-45 du code de l'environnement, un arrêté complémentaire valant autorisation environnementale doit être pris afin d'intégrer d'une part les compensations liées aux espèces protégées détruites et d'autre part les compensations liées aux milieux impactés relevant de la loi sur l'eau.

 Comme prévu par l'article 18 de l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012, portant dérogation à l'interdiction de destruction protégées, un courrier signé le 15 juillet 2019 par les DREALDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et Centre Val-de-Loire et actualisé le 7 mai 2020, a validé le volet d'actualisation des compensations exigibles au titre de la dérogation espèces protégées présenté dans le dossier transmis par LISEA  le 17 mai 2019.

 Ce projet d'arrêté complémentaire englobe donc les champs "espèces protégées" et "loi sur l'eau" en application de la réforme des autorisations environnementales uniques mais les modifications proprement dites ne concernent que l'actualisation de la dette environnementale des milieux aquatiques au titre de la loi sur l'eau.

 Considérant qu'il s'agit d'une modification notable mais non substantielle, il n'y a pas lieu de refaire une enquête publique en application des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.

 En application du II de l'article R181-46 et compte tenu de la faible ampleur de la modification, il n'est pas jugé nécessaire de procéder aux consultations prévues par les articles R118-18 à R181-32 du code de l'environnement.

  En application de l'article R181-45 et compte-tenu du fait que le projet d'arrêté ne contient pas de prescriptions supplémentaires et qu'il n'est pas prévu d'y opposer un refus, il n'est pas jugé nécessaire de faire précéder la décision par un examen en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

 Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le projet d'arrêté a été communiqué à LISEA, avec copie à COSEA, le 05 juin 2020 afin de lui indiquer qu'il disposait de quinze jours à compter de la réception du dossier (arrivé le 12 juin 2020) pour présenter ses éventuelles observations dans le cadre de la procédure contradictoire.

 Enfin, le projet d'arrêté complémentaire a fait l'objet d'une participation du public du 29 juin 2020 au 13 juillet 2020 en application de l'article L123-19-2 du code de l'environnement. Aucune observation n'a été faite.

 Après la signature de l'arrêté, l'arrêté complémentaire sera publié sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire pendant une durée minimale de quatre mois en application du R181-45.

> 20200724 Art actualisation dette environnementale LGV-SEA-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,36 Mb

Consultation du Public conformément aux dispositions prévues par l’article L123-19-2 du code de l’environnement
Ligne à Grande Vitesse - Sud Europe Atlantique (LGV-SEA)
Arrêté portant compléments sur l'actualisation la dette environnementale des volets espèces protégées et milieux aquatiques

Contexte et objet de l'arrêté soumis à la participation du public :

La réalisation de le LGV-SEA entre Tours et Bordeaux a fait l'objet au bénéfice de LISEA :

- de l'arrêté inter-préfectoral du 24 février 2012 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces protégées modifié par l'arrêté du 21 décembre 2012 ;
- de l'arrêté ministériel du 24 février 2012, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2012, portant sur la dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces protégées pour le Vison d'Europe, la Loutre, le Râle des genêts et l'Outarde canepetière ;
- de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.
Ces arrêtés prévoient des compensations environnementales pour les impacts sur le milieu qui
n'ont pu être ni évités ni réduits.

LISEA a transmis un dossier d'actualisation des compensations exigibles le 7 janvier 2019 suivi d'une modification en date du 17 mai 2019. Ce dossier est consultable à la DDTDirection Départementale des Territoires - service SERN -
61 avenue de Grammont 37000 Tours.
Il est nécessaire de formaliser le niveau de la dette environnementale actualisée sous forme d'un arrêté complémentaire valant autorisation environnementale qui doit intégrer d'une part les
compensations liées aux espèces protégées détruites et d'autre part les compensations liées aux milieux impactés relevant de la loi sur l'eau.
Le dossier d'actualisation concerne l'ensemble des bassins versants impactés par la ligne LGVSEA (Indre, Vienne, Charente et Dordogne) mais le présent projet d'arrêté ne concerne que le
bassin versant de l'Indre.
Comme prévu par l'article 18 de l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012, portant dérogation à l'interdiction de destruction protégées, un courrier signé le 15 juillet 2019 par les DREALDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine et Centre Val-de-Loire et actualisé le 7 mai 2020, a validé le volet d'actualisation des compensations exigibles au titre de la dérogation espèces protégées présenté
dans le dossier transmis par LISEA le 17 mai 2019.
Ce projet d'arrêté complémentaire englobe donc les champs "espèces protégées" et "loi sur l'eau" en application de la réforme des autorisations environnementales uniques mais les modifications
proprement dites ne concernent que l'actualisation de la dette environnementale des milieux aquatiques au titre de la loi sur l'eau.

Dates de la participation du public :

La consultation se déroule du lundi 29 juin 2020 au lundi 13 juillet 2020 (inclus).
Les observations doivent être adressées à la Direction départementale des territoires :
ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

Présentation du projet d’arrêté :

Le projet d'arrêté soumis à la participation du public :
- rappelle pour mémoire les surfaces compensatoires pour chaque espèce protégée, telles que validées par les DREALDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et Centre Val-de-Loire le 7 mai 2020 (article 1 et annexe 1) ;
- actualise le nombre de mares devant faire l'objet d'une compensation (article 2 et annexe 2) ;
- actualise les surfaces de zones humides d'intérêt écologique et de zones humides sans intérêt écologique devant faire l'objet d'une compensation (article 4 et annexe 4) ;
- actualise les mètres linéaires de cours d'eau devant faire l'objet d'une compensation (article 5 et annexe 5) ;
- actualise les surfaces de frayères devant faire l'objet d'une compensation (article 6 et annexe 6).
- récapitule la dette actualisée (article 7).

Documents mis en consultation :

> Projet d'arrêté complémentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe 1 - dette validée des mesures compensatoires "espèces protégées" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb

> Annexe 2 - comptabilisation des mares de substitution - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexe 3 - comptabilisation des mares de zones humides - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexe 4 - compensation des zones humides - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 5 - compensation des cours d'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Annexe 6 - compensation des frayères - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb