Demande de dérogation au titre des espèces protégées concernant le Balbuzard pêcheur

 
 

Objet

RTERéseau de transport d'électricité a déposé une demande de dérogation au titre des espèces protégées concernant le Balbuzard pêcheur pour :

- le survol en drone et hélicoptère pour le repérage
- la mise en sécurité des nids par délestage de branchage
- le transfert de nids dans des corbeilles adaptées

Les différents types d’interventions objet de la présente demande de dérogation sont réalisés dans le cadre de la politique de surveillance et de réhabilitation des lignes électriques aériennes. Cette politique a pour objectif de traiter l’usure et la dégradation des différents composants d’une ligne aérienne en vue de maintenir son bon fonctionnement dans le respect de la sécurité des personnes et des biens.

Les interventions se font suivant un protocole définissant les degrés d'urgence liées à la période de sensibilité et ont été conçus avec des experts ornithologues.

 Contexte réglementaire

L'article L.411-1 du Code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de perturber intentionnellement, détruire, d'altérer ou de dégrader les sites de reproduction d'espèces protégées.

L'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives d'intérêt public majeur et « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».

La décision est prise après consultation du public organisée conformément à l'article L.123-19-2 du même code qui dispose notamment que "le projet d'une décision [...] ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique".

 
Modalités

En application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement, une consultation du public est organisée du 07 septembre au 22 septembre sur le projet d'arrêté pour déroger aux interdictions liées aux interventions sur l'espèce citée.

Merci de bien vouloir préciser dans l'objet du courriel le nom du projet : DEP RTERéseau de transport d'électricité Balbuzard

Les pièces du dossier de demande sont :

> Projet d'arrêté portant dérogation pour la mise en sécurisation des nids de balbuzard pêcheur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,29 Mb

> Dossier technique accompagnant les demandes de dérogations espèce protégée concernant le Balbuzard pêcheur en Centre – Val-de-Loire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,87 Mb

> Avis DREALDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> Avis CNPN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb