Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Consultation du Public conformément aux dispositions prévues par l’article L123-19-2 du code de l’environnement Ligne à Grande Vitesse - Sud Europe Atlantique (LGV-SEA)

 
 
Arrêté complémentaire portant sur les modalités du suivi
des mesures compensatoires environnementale
en faveur des milieux aquatiques

Contexte et objet de l'arrêté soumis à la participation du public :

La réalisation de le LGV-SEA entre Tours et Bordeaux a fait l'objet, au bénéfice de LISEA :

- de l'arrêté inter-préfectoral du 24 février 2012 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces protégées modifié par l'arrêté du 21 décembre 2012 ;

- de l'arrêté ministériel du 24 février 2012, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2012, portant sur la dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces protégées pour le Vison d'Europe, la Loutre, le Râle des genêts et l'Outarde canepetière ;

- de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 d'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour le bassin versant de l'Indre ;

- de l'arrêté complémentaire à l'arrêté du 28 décembre 2021, en date du 24 juillet 2020, portant sur l'actualisation de la dette environnementale pour les zones humides d'intérêt écologique dites à enjeux forts, les zones humides sans intérêt écologique dites à enjeux faibles, les cours d'eau, les mares et les frayères à brochet ;

Ces arrêtés prévoient des compensations environnementales pour les impacts qui n'ont pu être ni évités ni réduits. Ces mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes (L163-1). Elles doivent donc faire l'objet d'un suivi permettant de vérifier la réalité de la compensation.

Considérant que l'arrêté initial du 28 décembre 2012 ne décrit pas les modalités de ce suivi de façon assez précise pour en permettre l’exécution et le contrôle, l'autorité administrative a décidé de prendre des prescriptions complémentaires en application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement.

C'est le principal objet de ce projet d'arrêté complémentaire soumis à la participation du public en application de l’article L123-19-2 du code de l'environnement.

Le suivi des compensations liées aux dérogations "espèces protégées" fera l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.

Dates de la participation du public : La consultation se déroule du vendredi 15 avril 2022 au lundi 2 mai 2022 (inclus). Les observations doivent être adressées à la Direction départementale des territoires

ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

Présentation du projet d’arrêté :

Le projet d'arrêté soumis à la participation du public :

- définit les modalités de la phase de suivi des mesures compensatoires en faveur des milieux aquatiques ;

- précise les suites données aux non-conformités ;

- récapitule les transferts accordés de mesures compensatoires entre bassins versants ;

- intègre les porter à connaissance intervenus depuis le 28 décembre 2012.

Documents mis en consultation :

> Projet d'arrêté complémentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 1 : synthèse de la dette et du suivi validé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Annexe 2 : cahier des charges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Annexe 3 : liste des mesures compensatoires validées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Annexe 4 : liste dese mesures compensatoires suivies annuellement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> annexe 5 : liste des ouvrages hydrauliques sous la LGV ou les raccordements ferroviaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Annexe 6 : liste des ouvrages hydrauliques sous rétablissement de voies de communication - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Annexe 7 : liste des bassins d'écrêtement sous infrastructure ferroviaire (sans changement) et des bassins multifonctions des rétablissements routi... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Annexe 8 : liste des aménagements en faveur de la petite faune aquatique et de la circulation piscicole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb