Consultation concernant 6 arrêtés réglementant la saison de chasse 2021-2022

 
 

La DDT présente les textes visant à réglementer la pratique de la chasse en Indre et Loire pour la campagne 2021-2022. Ces arrêtés ont été examinés par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en formation dématérialisée le mercredi 28 avril 2021, et approuvés en l’état.

Date de la consultation

Du 28 avril 2021 au 18 mai 2021 (inclus)

Les observations sont à adresser à la Direction départementale des territoires (Service de l'eau et ressources naturelles) : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

1 - Arrêté d’ouverture (hors blaireau) :

Cet arrêté détermine, pour chaque espèce chassable dans le département à l’exception du blaireau, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse en Indre et Loire, ainsi que les modalités régissant cette pratique. La plupart des dispositions des années antérieures sont reconduites. Les seules modifications notables sont les suivantes :

  • Date retenue pour l’ouverture générale : 19 septembre 2021
  • Ouverture du lièvre : 10 octobre-8 décembre
  • Ouverture de la perdrix : 19 septembre-8 décembre
  • Ouverture du faisan commun en plan de gestion : 10 octobre-9 janvier
  • Ouverture du faisan commun hors plan de gestion : 19 septembre-9 janvier
  • Précision apportée sur les heures de chasse du sanglier en mars : 9h-1h après heure légale
  • Tir du sanglier à partir du 1er juin : passage de 100m à 200m des parcelles agricoles pour le tir à l’approche et à l’affût, comme pour la chasse en battue à compter du 1er juillet
  • Autorisation individuelle pour l’ouverture anticipée du sanglier (affût, approche et battues) notifiée automatiquement aux détenteurs de plan de chasse.
  • Plan de gestion du faisan commun : ajout des communes de Le Louroux, Sainte Maure de Touraine, Bossée, Saint-Bauld (commune regroupée avec Tauxigny) et Manthelan.

Projet d'arrêté soumis à la consultation:

> Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département d’Indre-et-Loire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,56 Mb

2 - Arrêté cadre du plan de chasse du grand gibier :

Cet arrêté fixe les objectifs du plan de chasse du grand gibier en Indre et Loire pour la campagne 2021-2022. La plupart des dispositions des années antérieures sont reconduites. Les seules modifications notables sont les suivantes : 

  • Remplacement de « ilots constitués de plus de 10ha d’un seul tenant » par « ilots d’au moins 10ha d’un seul tenant »
  • Attribution de 10 bracelets de chevreuils au lieu de 5 dans le secteur viticole des mauduits à Rochecorbon, en raison de la population présente et du gel des vignes.
  • Dans le seul massif B11 (Orbigny), suspension de la transversalité des bracelets entre biche et faon : les bracelets CEF ne pourront plus être apposé sur des CEJ.

Projet d'arrêté soumis à la consultation:

> Arrêté fixant le cadre du plan de chasse du grand gibier dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2021-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

3 - Arrêté cadre du plan de chasse du lièvre :

Cet arrêté fixe les objectifs du plan de chasse du lièvre en Indre et Loire pour la campagne 2021-2022. La plupart des dispositions des années antérieures sont reconduites. La seule modification est la suivante : 

  • Remplacement de « ilots constitués de plus de 10ha d’un seul tenant » par « ilots d’au moins 10ha d’un seul tenant»

Projet d'arrêté soumis à la consultation:

> Arrêté fixant le cadre du plan de chasse du lièvre dans le departement d’indre-et-loire pour la campagne 2021-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

4 - Arrêté fixant la liste départementale des « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » : 

Les ESOD (espèces susceptibles d’occasionner des dégâts) font l’objet d’une désignation via trois listes distinctes : une liste nationale, une liste nationale sur proposition départementale, et une liste purement départementale arrêtée chaque année après avis de la CDCFS.

La liste départementale doit déterminer la liste des ESOD parmi les espèces suivantes : pigeon ramier, lapin de garenne et sanglier.

Est proposé pour 2021-2022 le maintien des seules espèces sangliers et pigeons ramiers en tant qu’ESOD en raison des dégâts aux cultures dont ils sont à l’origine, et , pour le sanglier, de ses atteintes à la sécurité publique.

Projet d'arrêté soumis à la consultation:

> Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégats du 1er juillet 2021 au 30 j... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

5 - Arrêté d’ouverture spécifique du blaireau :

Dans l’attente de la décision du tribunal administratif relatif au recours présenté par l’association « one voice » contre l’arrêté fixant les périodes complémentaires pour le déterrage du blaireau en 2020-2021, il est proposé de reconduire le principe des périodes complémentaires en 2021-2022, en conservant les dates du 1er juillet 2021 et du 15 mai 2022 pour le début des deux périodes de déterrage.

Cette proposition s’appuie sur l’augmentation de la population de blaireaux en Indre et Loire attestée par l’augmentation des dégâts en vergers et vignes, la hausse des prises dans les pièges et en battues administratives et la multiplication des atteintes à la sécurité publique par la création des terriers sous les habitations et les infrastructures routières.

Elle est également justifiée par l’impossibilité de réguler ce gibier en chasse à tir, le blaireau étant strictement nocturne.

Projet d'arrêté soumis à la consultation:

> Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département d’Indre-et-Loire pour l’espèce blaireau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

6- Arrêté fixant la liste des communes avec présence avérée de loutre et/ ou de castor :

Un nouveau recensement réalisé par l’OFB conclut à la présence de loutre et/ ou de castor dans 153 communes du département. (cf carte en pièce jointe de l’arrêté). Cet inventaire exhaustif se substitue à ceux reconduits chaque année au cours des années antérieures et nécessitait une actualisation. Dans ces communes, le piégeage avec des « pièges qui tuent » (catégorie 2 et 5) est interdit aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.

Projet d'arrêté soumis à la consultation:

> Arrêté définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée pour la campagne 2021-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,98 Mb