Consultation concernant 6 arrêtés réglementant la saison de chasse 2021-2022

 
 

Compte rendu de consultation

La DDT a présenté les textes visant à réglementer la pratique de la chasse en Indre et Loire pour la campagne 2021-2022. Ces arrêtés ont été examinés par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en formation dématérialisée le mercredi 28 avril 2021, et approuvés en l’état.

Ils ont été soumis à la consultation du public du 28 avril au 20 mai 2021.

Les quatre projets d’arrêtés suivants n’ont fait l’objet d’aucune remarque et seront donc soumis en l’état à la signature de madame le préfète d’Indre et Loire. Il s’agit de :

 

1-      Arrêté cadre du plan de chasse du lièvre

2-      Arrêté cadre du plan de chasse du grand gibier

3-      Arrêté fixant la liste départementale des « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts »

4-      Arrêté fixant la liste des communes avec présence avérée de loutre et/ ou de castor.

5 - L’arrête fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse a fait l’objet de deux demandes de modifications portant sur les points suivants :

-          Limitation des espèces chassables

-          Limitation du nombre de jours de chasse

-          Suppression de l’espèce « renard » des espèces chassables

-          Suppression de du tir systématique des daims et mouflons

-          Suppression de la chasse du chevreuil dès le 1er juin afin de ne pas provoquer de dérangement des grands animaux en période de reproduction

Les trois premiers points ne relevant que de la réglementation nationale encadrant la pratique de la chasse en Indre et Loire, les modifications demandées ne peuvent être retenues.

Pour les deux autres points, les dispositions ont été arrêtées afin de faire face aux dégâts provoquées par les espèces concernées : Le « tir d’été » du chevreuil est prévus pour permettre essentiellement aux viticulteurs de protéger leurs vignes, a fortiori en 2021 où les dégâts provoqués par le gel de printemps a déjà fortement compromis la récolte future.

Concernant le daim et le mouflon, il s’agit d’espèces introduites ou échappées d’élevages qui provoquent d’importants dégâts sur les productions forestières. L’éradication d’une espèce non endogène et à l’origine de préjudice doit être recherchée.

En conséquence, l’arrêté soumis à la signature de madame le préfète d’Indre et Loire sera conforme au projet.

6 - Arrêté d’ouverture spécifique du blaireau

La consultation du public concernant cet arrêté a donné lieu à 119 observations :

88 avis défavorables, 31 avis favorables, motivés comme suit :

Les avis défavorables :

-          Le projet d’arrêté n’est pas accompagné de données objectives concernant l’évolution des populations et des dégâts

-          Le blaireau est un animal régulateur de nombreuses espèces à l’origine de dégâts

-          Le déterrage est une pratique barbare, indigne d’un pays civilisé

-          Le déterrage en période complémentaire se pratique à une période où les petits dépendent encore de leurs parents. L’allaitement se poursuit au-delà du 15 mai, et de ce fait, le déterrage est en contradiction avec la convention de Berne.

-          Le déterrage du blaireau ne se pratique plus dans 14 départements dont les Alpes de Haute Provence, Alpes maritimes, Hautes Alpes, Hérault, Aude, Bouches du Rhône, Var, Vaucluse, Vosges, Côte d’or, Indre et Loir et Cher. (à vérifier).

-          Le déterrage est interdit dans des pays d’Europe proches (Belgique Angleterre).

-          Le blaireau est à animal à faible fécondité. La surpopulation est impossible.

-          La viande de blaireau n’est pas consommable.

-          Il existe des méthodes alternatives à la chasse, peu onéreuses, pour protéger les cultures.

-          Les dégâts agricoles sont très faibles et localisés en lisières de forêts

-          L’habitat du blaireau est utilisé par d’autres espèces, quelquefois protégées (chiroptères). Les terriers sont détruits lors des déterrages.

 

Les avis favorables :

      -     Les dégâts agricoles sont considérables sur céréales, vergers, vignes et truffières

-          Les dégâts de blaireaux ne sont pas indemnisés.

-          Les équipages de déterrage sont peu nombreux et la période de chasse sans complément est trop courte pour venir à bout des terriers connus

-          Les terriers peuvent être dangereux en s’effondrant au passage des engins agricoles.

-          Le blaireau véhicule la tuberculose

-          Les effectifs sont en hausse prouvée par l’augmentation des animaux trouvés dans les pièges, de ceux écrasés par les véhicules, et des dégâts dans les infrastructures.

-          Les collisions routières avec les blaireaux, de plus en plus fréquentes, pourraient prendre un caractère dramatique.

-          Les blaireaux, nocturnes, ne sont pas régulés par la chasse à tir.

-          Le déterrage du blaireau fait partie des chasses traditionnelles qu’il convient de préserver

 

 

La décision concernant l’arrêté en cause doit prendre en considération les éléments suivants :

 

1 La justification de la chasse du blaireau et des périodes complémentaires

L’ Arrêté du 26 juin 1987 modifié-article 1 classe le blaireau  dans les espèces inscrites à la liste des espèces chassables. Figurent dans cette liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, et d’autres qui ne le sont pas. Le blaireau ne l’est pas. Présenter un recours argumenté (à tort) sur le fait que le blaireau ne provoque pas de dégât est donc hors-sujet.

La chasse du blaireau est autorisée.

La méthode du déterrage est imposée par le mode de vie de cet animal qui est exclusivement nocturne et ne peut donc être chassé à tir.

La mise en place de périodes complémentaires sont également justifiées par cette difficulté, mais également par une dynamique des populations positive (cf 4) et par d’importants dégât aux cultures et surtout aux infrastructures (cf 3) dans le département.

2 Le recours aux louvetiers :

Le recours aux louvetiers est systématique lorsqu’un terrier, pour des raisons techniques, ne peut donner lieu à déterrage. C’est souvent le cas pour les dégâts produits sur les infrastructures : routes, maisons, digues…Le louvetiers est alors missionné par le préfet pour procéder à la destruction de l’animal par d’autres moyens que le déterrage, tel que le piégeage par exemple.

Ainsi, 24 arrêtés de battues administratives contre les blaireaux ont été pris en 2019 (16 en 2018).

Le blaireau ayant le statut de « gibier », sa régulation ne peut être le fait des seuls louvetiers, le législateur, en classant cet animal dans cette catégorie, ayant souhaité en laisser la priorité aux chasseurs. Le blaireau étant un animal nocturne, la chasse du blaireau n’est possible que dans le cadre de la vénerie sous terre.

3 Les dégâts des blaireaux :

Les témoignages de dégâts directs sur les cultures sont nombreux et portent sur deux types de cultures : les céréales en période hivernale, et la vigne dans le mois qui précède les vendanges.

Dans ce dernier cas, le préjudice est important car les blaireaux ne font pas que consommer du raisin : par leurs morsures dans les grappes, ils compromettent une partie de la récolte. Les viticulteurs de Bourgueil ont ainsi exprimé leur exaspération par une pétition qu’ils ont signé et adressé à Madame la Préfète le 9 avril 2018.

Le préjudice majeur provoqué par l’espèce est celui subit par les infrastructures. L’existence de terriers sous les routes, dans les digues ou dans les habitations est à l’origine de risques majeurs pour la sécurité publique. Toutes les interventions des louvetiers (cf paragraphe précédent) l’ont été pour ce type de danger, qui est donc assez fréquent.

Pour mémoire, une demi-douzaine environ de terriers sont découverts dans la digue de la Loire chaque année. Un seul de ces trous pourrait être à l’origine d’une crue majeure et dévastatrice de la Loire, car toute infiltration d’eau dans la « levée » de la Loire la fragilise et peut provoquer sa rupture. Un seul de ces « renards hydrauliques » par lequel l’eau du fleuve peut s’infiltrer et emporter la digue suffit. Le chiffrage des dégâts matériels et humains d’une telle catastrophe est impossible en raison de l’ampleur insoupçonnable des dégâts directs et indirects qu’elle provoquerait.

Rappelons qu’en 1856, une brèche de la digue de Loire à La Chapelle sur Loire en Indre et Loire a provoqué l’inondation de toute la vallée de l’Authion jusqu’à Angers.

Les dégâts sur les routes sont confirmés par les courriers de maires qui en ont été victimes et se matérialisent par des trous profonds potentiellement à l’origine d’accidents de la route.

Enfin la présence de terriers sous des habitations, terrasses, caves sont fréquentes et outre le danger qu’ils représentent sont à l’origine de travaux couteux pour les propriétaires

 

4 L’évolution des populations :

Personne ne connait avec précision l’évolution des populations de blaireau au plan départemental. Il convient donc de se référer à tous les indicateurs disponibles pour en avoir une idée la plus précise possible :

-          Les prélèvements du département sont en hausse constante depuis 15 ans. Le bilan des chasses traditionnelles présente durant cette période, une progression de 73%, alors que deux équipages de déterrage ont disparu dans le même temps.

-          La réglementation du piégeage autorise la capture des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts. Le blaireau ne faisant pas partie de ces espèces, sa régulation par piégeage n’est pas possible. Lors des opérations de piégeage par des piégeurs agréés des captures accidentelles de blaireaux ont lieu, les animaux étant immédiatement relâchés

-          Les prélèvements dans le cadre des battues administratives, inexistants jusqu’en 2010 s’élèvent depuis et chaque année à plus de 40 individus, uniquement pour les dégâts aux infrastructures.

-          « L’état des connaissances sur les populations de blaireaux en France » publié en 2018 par l’Office Français pour la biodiversité précise : « Pour la décennie 2000, l’analyse des données nationales indique une tendance à la hausse des populations au niveau national » et «  les populations de blaireaux sont actuellement dans un état de conservation favorable ».

-          Les cartes publiées à cette occasion montrent pour le département une majorité de secteur où l’indice de densité est en hausse de plus de 20%.

Un large faisceau de présomption existe donc pour confirmer la bonne vitalité des populations de blaireaux en Indre et Loire.

Conclusion

La chasse du blaireau est autorisée indépendamment des dégâts dont il est à l’origine, et la pratique du déterrage est imposée par la biologie de l’espèce.

Les périodes complémentaires, mise en œuvre dans le département depuis la possibilité réglementaire d’y recourir, sont imposées par la dynamique de la population, prouvée par tous les indicateurs disponibles, et par la multiplicité des dégâts, notamment sur les infrastructures et particulièrement sur les digues des rivières. L’Indre et Loire dispose d’un réseau hydrographique considérable pour lequel le blaireau constitue une menace bien réelle.

Par ailleurs, le code de l’environnement n’autorise pas la destruction des jeunes, ce qui ne vise pas la pratique de la chasse.

L’exercice de la chasse n’est pas concerné par l’article L.424-10.

En conséquence, la vénerie sous terre qui est un type de chasse, et non pas une pratique en vue de destruction (hors période de chasse) n’est pas concernée par ces dispositions.

Considérant ces éléments, il est proposé de reconduire le principe des périodes complémentaires en 2021-2022, en conservant les dates du 1er juillet 2021 et du 15 mai 2022 pour le début des deux périodes de déterrage.

Cette proposition s’appuie sur l’augmentation de la population de blaireaux en Indre et Loire attestée par l’augmentation des dégâts en vergers et vignes, la hausse des prises dans les pièges et en battues administratives et la multiplication des atteintes à la sécurité publique par la création des terriers sous les habitations et les infrastructures routières.

Elle est également justifiée par l’impossibilité de réguler ce gibier en chasse à tir, le blaireau étant strictement nocturne.

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Consultation

La DDT présente les textes visant à réglementer la pratique de la chasse en Indre et Loire pour la campagne 2021-2022. Ces arrêtés ont été examinés par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en formation dématérialisée le mercredi 28 avril 2021, et approuvés en l’état.

Date de la consultation

Du 28 avril 2021 au 18 mai 2021 (inclus)

Les observations sont à adresser à la Direction départementale des territoires (Service de l'eau et ressources naturelles) : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

1 - Arrêté d’ouverture (hors blaireau) :

Cet arrêté détermine, pour chaque espèce chassable dans le département à l’exception du blaireau, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse en Indre et Loire, ainsi que les modalités régissant cette pratique. La plupart des dispositions des années antérieures sont reconduites. Les seules modifications notables sont les suivantes :

  • Date retenue pour l’ouverture générale : 19 septembre 2021
  • Ouverture du lièvre : 10 octobre-8 décembre
  • Ouverture de la perdrix : 19 septembre-8 décembre
  • Ouverture du faisan commun en plan de gestion : 10 octobre-9 janvier
  • Ouverture du faisan commun hors plan de gestion : 19 septembre-9 janvier
  • Précision apportée sur les heures de chasse du sanglier en mars : 9h-1h après heure légale
  • Tir du sanglier à partir du 1er juin : passage de 100m à 200m des parcelles agricoles pour le tir à l’approche et à l’affût, comme pour la chasse en battue à compter du 1er juillet
  • Autorisation individuelle pour l’ouverture anticipée du sanglier (affût, approche et battues) notifiée automatiquement aux détenteurs de plan de chasse.
  • Plan de gestion du faisan commun : ajout des communes de Le Louroux, Sainte Maure de Touraine, Bossée, Saint-Bauld (commune regroupée avec Tauxigny) et Manthelan.

Projet d'arrêté soumis à la consultation:

> Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département d’Indre-et-Loire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,56 Mb

2 - Arrêté cadre du plan de chasse du grand gibier :

Cet arrêté fixe les objectifs du plan de chasse du grand gibier en Indre et Loire pour la campagne 2021-2022. La plupart des dispositions des années antérieures sont reconduites. Les seules modifications notables sont les suivantes : 

  • Remplacement de « ilots constitués de plus de 10ha d’un seul tenant » par « ilots d’au moins 10ha d’un seul tenant »
  • Attribution de 10 bracelets de chevreuils au lieu de 5 dans le secteur viticole des mauduits à Rochecorbon, en raison de la population présente et du gel des vignes.
  • Dans le seul massif B11 (Orbigny), suspension de la transversalité des bracelets entre biche et faon : les bracelets CEF ne pourront plus être apposé sur des CEJ.

Projet d'arrêté soumis à la consultation:

> Arrêté fixant le cadre du plan de chasse du grand gibier dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2021-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

3 - Arrêté cadre du plan de chasse du lièvre :

Cet arrêté fixe les objectifs du plan de chasse du lièvre en Indre et Loire pour la campagne 2021-2022. La plupart des dispositions des années antérieures sont reconduites. La seule modification est la suivante : 

  • Remplacement de « ilots constitués de plus de 10ha d’un seul tenant » par « ilots d’au moins 10ha d’un seul tenant»

Projet d'arrêté soumis à la consultation:

> Arrêté fixant le cadre du plan de chasse du lièvre dans le departement d’indre-et-loire pour la campagne 2021-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

4 - Arrêté fixant la liste départementale des « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » : 

Les ESOD (espèces susceptibles d’occasionner des dégâts) font l’objet d’une désignation via trois listes distinctes : une liste nationale, une liste nationale sur proposition départementale, et une liste purement départementale arrêtée chaque année après avis de la CDCFS.

La liste départementale doit déterminer la liste des ESOD parmi les espèces suivantes : pigeon ramier, lapin de garenne et sanglier.

Est proposé pour 2021-2022 le maintien des seules espèces sangliers et pigeons ramiers en tant qu’ESOD en raison des dégâts aux cultures dont ils sont à l’origine, et , pour le sanglier, de ses atteintes à la sécurité publique.

Projet d'arrêté soumis à la consultation:

> Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégats du 1er juillet 2021 au 30 j... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

5 - Arrêté d’ouverture spécifique du blaireau :

Dans l’attente de la décision du tribunal administratif relatif au recours présenté par l’association « one voice » contre l’arrêté fixant les périodes complémentaires pour le déterrage du blaireau en 2020-2021, il est proposé de reconduire le principe des périodes complémentaires en 2021-2022, en conservant les dates du 1er juillet 2021 et du 15 mai 2022 pour le début des deux périodes de déterrage.

Cette proposition s’appuie sur l’augmentation de la population de blaireaux en Indre et Loire attestée par l’augmentation des dégâts en vergers et vignes, la hausse des prises dans les pièges et en battues administratives et la multiplication des atteintes à la sécurité publique par la création des terriers sous les habitations et les infrastructures routières.

Elle est également justifiée par l’impossibilité de réguler ce gibier en chasse à tir, le blaireau étant strictement nocturne.

Projet d'arrêté soumis à la consultation:

> Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département d’Indre-et-Loire pour l’espèce blaireau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

6- Arrêté fixant la liste des communes avec présence avérée de loutre et/ ou de castor :

Un nouveau recensement réalisé par l’OFB conclut à la présence de loutre et/ ou de castor dans 153 communes du département. (cf carte en pièce jointe de l’arrêté). Cet inventaire exhaustif se substitue à ceux reconduits chaque année au cours des années antérieures et nécessitait une actualisation. Dans ces communes, le piégeage avec des « pièges qui tuent » (catégorie 2 et 5) est interdit aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.

Projet d'arrêté soumis à la consultation:

> Arrêté définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée pour la campagne 2021-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,98 Mb