Charte d'engagements relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau

Consultation du public sur le nouveau projet de charte d'engagements relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau

La loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 a introduit dans l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, des règles relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités.

Son article 83 précise que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est subordonnée à des mesures de protection des riverains et personnes présentes à proximité des zones d’habitation, formalisées pour ce qui est des utilisateurs agricoles, dans un projet de charte d’engagements à l’échelle départementale.

Pour les usages non agricoles, SNCF Réseau est concerné dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national dont est le gestionnaire d’infrastructure. Le périmètre d’application de ce projet de Charte présente par conséquent un caractère national pour cette entreprise publique .

Dans une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif sur quatre aspects, dans un délai de 6 mois :

•  élargissement des ZNT aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
•  renforcement des distances de sécurité pour les produits suspectés d’être Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR2) ;
•  les chartes devront obligatoirement prévoir une information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles ;
•  les chartes révisées devront être soumises à consultation publique par le préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

L’arrêté et le décret du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques prévoient donc que les chartes d’engagement soient modifiées conformément à ces nouvelles dispositions.

C’est dans ce cadre que SNCF Réseau propose aux préfets de département son projet de charte, pour que ceux-ci « mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement , en vue de l’adoption de la charte par chacun des préfets concernés » (Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022) .

Dans le cadre de la réglementation antérieure, une première charte d’engagements avait été formalisée à l’issue d’une vaste concertation menée par SNCF Réseau sur le territoire national en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7 du projet de charte joint. Ce projet de charte précise la première charte sur certains points et intègre les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.

> Projet d'arrêté d'approbation - format : PDF - 0,06 Mb

> Projet de charte - format : PDF - 0,59 Mb

Modalités de consultation

En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le projet de charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour d’Indre-et-Loire et le projet d'arrêté préfectoral approuvant la charte sont soumis à la consultation du public pendant une durée minimale de 21 jours, du 13 septembre 2022 au 4 octobre 2022 inclus. Cette consultation est ouverte à toute personne.

Le public peut donner son avis sur ce projet d'arrêté :

- soit par courriel à l’adresse : ddt-sa@indre-et-loire.gouv.fr en mentionnant dans l’objet du message « Consultation Charte SNCF »

- soit par voie postale à l'adresse suivante (le courrier doit arriver le 3 octobre au plus tard):

Préfecture d’Indre-et-Loire - DDT /SA

Consultation publique Charte SNCF

61, Avenue de Grammont BP 71655

37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État en Indre-et-Loire pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté.

Résultat de la consultation