Cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat

OBJET

Élaboration de l’arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans les eaux mentionnées à l’article l.435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027

CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Références réglementaires :

• le code de l'environnement et notamment ses articles L.435-1 à L.435-3, L.436-4, L.436-10, R.212-22, R.435-2 à R.435-33, R.436-24, R.436-25 et R.436-69 ;
• l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation de droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;

• PRESENTATION

  En application des articles R.435-8 et R.435-9 du code de l’environnement, les locations du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial doivent être renouvelées le 1er janvier 2023 pour une période de 5 ans.

  L’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 a approuvé le nouveau modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public de l’État.

  Le projet d’arrêté approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Technique Départementale de la Pêche, en date des 23 mars 2022 et de la Commission de Bassin pour la Pêche Professionnelle en Eau Douce, en date du 24 mai 2022.

  MODALITÉS DE CONSULTATION

  Le projet d’arrêté préfectoral est mis à la disposition du public par voie électronique pendant une période de 21 jours entre le 01 juin 2022et le 21 juin 2022, conformément à L.120-1 du code de l’environnement.

  Les observations pourront être transmises par courriel à la DDT d’Indre-et-Loire à l’adresse suivante :

  ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

  L’objet du courriel devra être : Renouvellement du cahier des charges pour l’exploitation de droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

  Proposé par le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,

  Télécharger 20220318 Art approuvant le cahier des charges 2023-2027 VV - projet PDF - 0,05 Mb - 31/05/2022
  Télécharger 20220307 Art cahier des charges 2023-2027 - annexe 1 - cahier des charges - projet PDF - 0,10 Mb - 31/05/2022
  Télécharger 20220316 Art cahier des charges 2023-2027 - annexe 2 - CCTP - projet PDF - 0,06 Mb - 31/05/2022
  Télécharger 20220316 Art cahier des charges 2023-2027 - annexe 3 - lots prix actualisés - projet PDF - 0,15 Mb - 31/05/2022