Arrêtés préfectoraux portant classement en 2e catégorie piscicole des plans d’eau

 
 
Arrêtés préfectoraux portant classement en 2e catégorie piscicole des plans d’eau, classés en
1re catégorie piscicole, des Arguillonnières sur la commune de Neuvy-le-Roi et du Brossard sur la
commune Les Hermites

Présentation

Considérant que les plans d’eau des Arguillonnières sur la commune de Neuvy-le-Roi et du Brossard
sur la commune Les Hermites, de part leurs caractéristiques granulométriques et la qualité de l’eau, ne
permettent pas la survie et l’accomplissement du cycle vital de la trute fario (Salmo trutta fario) ;
Considérant que les caractéristiques de ces plans d’eau n’ont pas de critères de la première catégorie
et ont naturellement entraîné l’installation d’un peuplement piscicole composé de cyprinidés ;
Considérant que la réglementation applicable à ces plans d’eau n’est pas adaptée aux espèces qui y
sont représentées ;
dans ces conditions la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d’Indre-et-Loire
demande un reclassement en 2nd catégorie de ces 2 plans d’eau et d’y appliquer la règlementation de
la pêche fluviale de 2nd catégorie.

Contexte réglementaire

- Code de l’Environnement, notamment les articles L.214-17, L.431-3, L.432-10, L.436-5, R.432-5 et
R.436-43 ;
- la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 200 modifié, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
- le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;

Modalités de consultation du public

Le projet d’arrêté préfectoral est mis à la disposition du public par voie électronique pendant une période de 28 jours entre le 27 juillet 2020 et le 24 août 2020, conformément à L.120-1 du code de l’environnement.
Les observations pourront être transmises par courriel à la DDT d’Indre-et-Loire à l’adresse suivante :ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr
L’objet du courriel devra être : Arrêtés préfectoraux portant classement en 2e catégorie piscicole des plans d’eau des Arguillonnières et du Brossard

> Projet AP Déclassement plan d'eau Les Hermites - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> Projet AP déclassement plan d'eau Neuvy le Roi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

Proposé par le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,