Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Arrêté Préfectoral relatif à l’institution de réserves permanentes de pêche en Indre-et-Loire 2019-2023

 
 
Modificatif de l’arrêté préfectoral instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d’Indre-et-Loire 2019-2023

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

Références réglementaires :

- Titre 3 du livre IV du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles 

- Arrêté préfectoral du 5 janvier 1987 portant règlement permanent de la pêche fluviale en Indre-et-Loire 

PRÉSENTATION

L’arrêté préfectoral instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d’Indre et Loire a pour objectif de protéger le patrimoine piscicole et notamment :

- les frayères restaurées,

- les zones de rassemblement de poissons.

Cet arrêté préfectoral modificatif instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d’Indre-et-Loire a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Technique Départementale de la Pêche, en date du 21 octobre 2022 et de la Commission de Bassin pour la Pêche Professionnelle en Eau Douce, en date du 07 novembre 2022.

> 20221108 projet AP modificatif Réserves de pêche 2019-2023 année 2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

MODALITÉS DE CONSULTATION

Le projet de décision (arrêté préfectoral) est mis à la disposition du public par voie électronique pendant une période de 21 jours entre le 08 novembre 2022 et le 29 novembre 2022, conformément à l’article 120-1 du code de l’environnement.

Les observations pourront être transmises par courriel à la DDT d’Indre-et-Loire à l’adresse suivante :

ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

L’objet du courriel devra être : Arrêté préfectoral relatif à l’institution de réserves permanentes de pêche dans le département d’Indre-et-Loire 2019-2023.

Proposé par le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire par intérim,