Compte rendu de consultation des arrêtés réglementant la saison de chasse 2023-2024

Mis à jour le 02/06/2023

Comme le prévoit le Code de l’environnement, la synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision sont rendus publics sur le site Internet des services de l’État en Indre-et-Loire pendant une durée de 3 mois à compter de la mise en ligne de la décision.

Vous trouverez ci-dessous:

  • en 1ère partie de l'article le compte rendu de la consultation sur les projets d’arrêtés préfectoraux relatifs réglementant la saison de chasse 2023-2024 en Indre-et-Loire
  • en 2nde partie de l'article, pour rappel, les modalités de consultation du public menée du 02 mai au 22 mai 2023 inclus sur ces projets d’arrêtés préfectoraux.
Compte-rendu de la consultation

Veuillez trouver ci-après la note de synthèse de la participation du public établie dans le cadre de la consultation du public conformément aux dispositions prévues par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement :

Motifs de la décision prise à l'issue de la participation du public

Veuillez trouver ci-après les motifs de la décision prise à l’issue de la participation du public établis dans le cadre de la consultation du public conformément aux dispositions prévues par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement :

Arrêtés préfectoraux signés

Les arrêtés préfectoraux signés sont publiés sur le site internet des services de l'État et consultables via le lien suivant:

https://www.indre-et-loire.gouv.fr/saison-chasse-2023-2024

Pour rappel, ci-dessous les modalités de la consultation du public menées du 02 mai 2023 au 22 mai 2023 inclus:

 

Contexte et objectifs des projets des arrêtés :

Les dégâts de grand gibier en milieu agricole et en milieu forestier connaissent une augmentation constante depuis plusieurs années. Néanmoins, la recherche d’un équilibre agro-sylvo-cynégétique doit donner le cap des objectifs à atteindre et formalisés au travers des différents arrêtés qui réglementent l’exercice de la chasse en Indre et Loire :

1 : Un arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2023-2024 ( hors blaireau) ;

2 :Un arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour l’espèce blaireau dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2023-2024 ;

3 :Un arrêté cadre fixe les objectifs du plan de chasse du grand gibier en Indre et Loire pour la campagne 2023-2024 ;

4 : Un arrêté fixant le cadre du plan de chasse du lièvre dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2023-2024 ;

5 : Un arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans le département d’Indre-et-Loire du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;

6 : Un arrêté définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2023-2024 .

Les différents arrêtés préfectoraux soumis à consultation vise à adapter les mesures de gestion et de contrôle de l’exercice de la chasse pour la campagne 2023-2024, afin de répondre aux objectifs suivant :

- Être conforme au Code de l’Environnement ;

- Proposer une adaptation des prélèvements d’animaux suite aux retours sur les dégâts déclarés et des désordres enregistrés en mieux agricoles, forestiers et urbanisés lors de la précédente campagne ;

- Préciser les modalités de suivi et de contrôle des plans suite aux accords nationaux entre l’État et la Fédération Nationale des Chasseurs

- Permettre une meilleure compréhension et une meilleure lisibilité de modalités de l’exercice de la chasse pour les usagers directs concernés et pour le grand public.

Principales modifications proposées par rapport aux 6 arrêtés du 30 mai 2022 :

1 : Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2023-2024 (hors blaireau)

Cet arrêté détermine, pour chaque espèce chassable dans le département à l’exception du blaireau, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, ainsi que les modalités régissant cette pratique. La plupart des dispositions des années antérieures sont reconduites. Les seules modifications notables sont les suivantes :

Date retenue pour l’ouverture générale : 17 septembre 2023

Ouverture du lièvre : 1er octobre 2023 au 10 décembre 2023

Ouverture de la perdrix : 17 septembre 2023 au 10 décembre 2023

Ouverture du faisan commun en plan de gestion : 17 septembre 2023 au 7 janvier 2024

Ouverture du faisan commun hors plan de gestion : 1er octobre 2023 au 7 janvier 2024

Précision apportée sur les heures de chasse du sanglier en mars : de 9h jusqu’à 1h après l’heure légale du coucher du soleil à Tours

Date de clôture : 29 février 2024

Tir du sanglier à partir du 1er juin : suppression de la notion de distance des cultures impactées pour le tir à l’approche et à l’affût, comme pour la chasse en battue à compter du 1er juillet

Autorisation individuelle pour l’ouverture anticipée du sanglier (affût, approche et battues) notifiée automatiquement aux détenteurs de plan de chasse.

La commune de La Roche Clermault est retirée de la liste des communes soumises à plan de gestion pour le faisan.

2 : Un arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour l’espèce blaireau dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2023-2024 ;

Il est proposé de reconduire le principe des périodes complémentaires en 2023-2024, en conservant les dates du 1er juillet 2023 et du 15 mai 2024 pour le début des deux périodes de déterrage.

Cette proposition s’appuie sur un faisceau d’indicateurs concordant permettant de constater l’augmentation de la population de blaireaux en Indre et Loire attestée par l’augmentation des dégâts dans les cultures, ainsi qu’en vergers et en vignes, la hausse des prises dans les pièges et en battues administratives, et la multiplication des atteintes à la sécurité publique par la création des terriers sous les habitations, les infrastructures routières, et les digues, en particulier de la Loire. Cette dernière relève d’une proposition de coordination régionale des 6 départements de la région Centre Val de Loire.

3 : Un arrêté cadre fixe les objectifs du plan de chasse du grand gibier en Indre et Loire pour la campagne 2023-2024 ; 

Les dispositions générales de la campagne précédente sont reconduites, avec une augmentation notable d’environ 30 % des attributions médianes afin de faire face aux dégâts provoqués par les grands cervidés, en hausse importante, dans certains massifs.

Des dispositions particulières sont rédigées comme suit pour certains territoires: 

- « L’utilisation de bracelet de biche (CEF) pour le marquage de jeunes cervidés (CEJ) n’est pas possible dans le massif B11.

- Afin de diminuer les dégâts provoqués sur les vignes par les chevreuils dans le secteur enclavé de "Mongouverne", "Les Mauduits" et "La Chataigneraie" (secteur viticole à l'ouest du bourg), sur la commune de Rochecorbon 10 bracelets "CHI" sont attribués à titre exceptionnel pour la campagne 2023-2024 ».

Ces deux attributions exceptionnelles seront mutualisables dès le 1er juin 2023.

Enfin, en application des accords nationaux entre le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la fédération nationale des chasseurs signés en mars dernier, et dans l’objectif de maîtriser leur développement, un suivi régulier des prélèvements de cervidés sera effectué et transmis aux services de la DDT37.

Télécharger 20230428 projet AP cadre plan de chasse grand gibier 2023-2024_ prop DDT Direction Départementale des Territoires PDF - 0,28 Mb - 12/05/2023

4 : Un arrêté fixant le cadre du plan de chasse du lièvre dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2023-2024 ;

Cet arrêté fixe les objectifs du plan de chasse du lièvre en Indre et Loire pour la campagne 2023-2024. Les dispositions des années antérieures sont reconduites.

5 : Un arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans le département d’Indre-et-Loire du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;

Les ESOD (espèces susceptibles d’occasionner des dégâts) font l’objet d’une désignation via trois listes distinctes : une liste nationale, une liste nationale sur proposition départementale, et une liste purement départementale arrêtée chaque année après avis de la CDCFS.

La liste départementale doit déterminer la liste des ESOD parmi les espèces suivantes : pigeon ramier, lapin de garenne et sanglier.

Sont proposées pour 2023-2024 deux seules espèces : sangliers et pigeons ramiers, en tant qu’ESOD en raison des dégâts aux cultures dont ils sont à l’origine, et, pour le sanglier, de ses atteintes à la sécurité publique.

6 : Un arrêté définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2023-2024 .

Un nouveau recensement réalisé par l’OFB conclut à la présence de loutre et/ ou de castor dans 158 communes du département. (voire listes jointes à l’arrêté), soit 3 de plus que l’an dernier (Epeigné les Bois, Saint-Règle, Souvigné de Touraine).

Cet inventaire exhaustif se substitue à ceux reconduits les années précédentes, et a vocation à être  dans les années à venir.

Dans ces communes, le piégeage avec des « pièges qui tuent » (catégorie 2 et 5) est interdit aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive.

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Les présents projets d’arrêtés préfectoraux soumis à la consultation du public sont issus d’un travail de concertation avec les différents représentants de la chasse, du milieu agricole, du milieu forestier et autres experts. Ils ont été examinés par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ( CDCFS) le mercredi 27 avril 2022, et approuvés en l’état.

Modalités de consultation :

En application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, le projet d’arrêté fixant le cadre du plan de chasse du grand gibier dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2023-2024 pendant une période de vingt et un (21) jours.

Les observations ou propositions du public devront être transmises dans les mêmes délais :

→ par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

L’objet du courriel devra être : « Arrêtés préfectoraux réglementant la saison de chasse 2023-2024 participation du public » et préciser l’intitulé exact de l’arrêté visé .

  1. → ou par courrier à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires

Service Eau et Ressources Naturelles

61, Avenue de Grammont BP 71 655

37 016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1

À l’issue de la consultation du public, les éventuelles observations ou propositions pourront être prises en considération dans la rédaction des arrêtés préfectoraux visés et portant décision. Une synthèse des contributions exprimées par le public et les motifs de la décision seront rendus publics sur le site internet des services de l’État en Indre-et-Loire pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.

Début de la consultation :

2 mai 2023

Fin de la consultation :

22 mai 2023 (inclus)