Annonces judiciaires et légales - Liste des supports habilités pour 2022

Mis à jour le 06/01/2022

Habilitation ou renouvellement 2022
Décret n°2019 – 1216 du 21 novembre 2019 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales (AJL)

Liste des supports habilités pour l'année 2022 :

Modalités d’inscription sur la liste départementale :

1 - les nouvelles lignes directrices pour l’habilitation 2022 :

les conditions cumulatives requises pour l'inscription d’une publication de presse
les conditions cumulatives requises pour l'inscription d’un service de presse en ligne (SPEL)

2 - les formulaires

Date limite de dépôt des demandes d'inscription (formulaire et pièces justificatives) : 1er décembre 2021

par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture d'Indre-et-Loire

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de de la Réglementation Générale, des Élections, des Associations

37925 TOURS CEDEX 9

Documents listés dans l’article