Annonces judiciaires et légales - Habilitation

 
 

Habilitation ou renouvellement 2021
Décret n°2019 – 1216 du 21 novembre 2019 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales (AJL)

Modalités d’inscription sur la liste départementale :

Vous trouverez sur le site du Ministère de la Culture :

1 - les nouvelles lignes directrices pour l’habilitation 2021 :

  • les conditions cumulatives requises pour l'inscription d’une publication de presse
  • les conditions cumulatives requises pour l'inscription d’un service de presse en ligne (SPEL)

2 - les formulaires

Date limite de dépôt des demandes d'inscription (formulaire et pièces justificatives) : Lundi 1er décembre 2020

par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture d'Indre-et-Loire

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de de la Réglementation Générale, des Élections, des Associations 

37925 TOURS CEDEX 9