Le logement social

COMMISSION DALO/DAHO

 
 

Attention : nouveaux formulaires DALO / DAHO à utiliser obligatoirement à compter du 1er juillet 2014

Pour saisir la Commission de médiation pour le Droit Au Logement Opposable (DALO) ou pour le Droit A l'Hébergement Opposable (DAHO)

Principe en ce qui concerne le Droit Au Logement Opposable : Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

Principe en ce qui concerne le Droit A L'Hébergement Opposable :Toute personne qui a effectué une demande d'hébergement ou de logement équivalent (logement-foyer, logement de transition, résidence hôtelière à vocation sociale) et qui n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit A l'hébergement opposable.

Pour en savoir plus et connaître les conditions pour saisir la commission de médiation :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18005.xhtml

Où s'adresser ?

Adresse à laquelle vous devez envoyer ou déposer votre formulaire et ses pièces justificatives :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale d'Indre et Loire (D.D.C.S.37)

Cité du Cluzel - Pôle Logement et Hébergement (P.L.H.) - Secrétariat de la Commission de Médiation

61 Avenue de Grammont - CS 92735

37027 TOURS CEDEX 1

Téléphone du Standard : 02-47-70-11-00 ou le Téléphone du Secrétariat : 02-47-70-46-21

Fax : 02-47-66-47-86

Les Documents Utiles :  (à télécharger)

Formulaire et notice d'information pour un recours logement :

> FORMULAIRE LOGEMENT DALODroit opposable au logement 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> FORMULAIRE LOGEMENT NOTICE DALODroit opposable au logement 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Formulaire et notice d'information pour un recours hébergement :

> FORMULAIRE_HEBERGEMENT_DAHO_2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> FORMULAIRE HEBERGEMENT DAHO NOTICE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb