La Commission départementale de conciliation (CDC)

 

La commission départementale de conciliation a pour rôle de concilier les propriétaires et les locataires lors d'un litige avant recours à la justice.

La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataire (utilisant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible le recours au tribunal.

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.

Vous souhaitez régler ce problème à l'amiable, la Commission départementale de conciliation des rapports locatifs peut vous aider dans cette démarche.

Comment saisir la commission de conciliation de votre département ?

Pour saisir la commission, vous pouvez adresser :

  • soit un courrier, en recommandé avec avis de réception, au secrétariat de la commission à l'adresse suivante:

Direction départementale de l'emploi, du travail et des Solidarités
Commission Départementale de Conciliation des rapports locatifs
8, rue Alexander Fleming
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1

  • soit un courriel au secrétariat de la commission (la saisine par courriel est à privilégier pour réduire le délai d'instruction par le secrétariat):

ddets-cdc@indre-et-loire.gouv.fr

Dans les 2 cas de saisine, il est impératif d'utiliser le formulaire de la commission d'Indre et Loire ci-dessous:

> Formulaire de saisine de la Commission départementale de conciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

En cas d'indisponibilité pour participer à la Commission de conciliation chargée d'examiner votre dossier, vous devrez compléter la procuration ci-dessous pour donner l'autorisation à un tiers de vous représenter:

> Modèle de procuration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Pour votre complète information

Le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués à une séance de conciliation, ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix (à l'exclusion des membres de la commission) ou se faire représenter par une personne munie d'une procuration. En revanche, avant même d'arrêter une date de conciliation, la partie adverse est saisie afin de requérir leur accord pour "concilier": dans la négative, il vous est alors signalé que l'instance de conciliation n'aura pas lieu.

Le secrétariat convoque les parties soit :
- par lettre en recommandé avec avis de réception
- par courriel (de préférence)

A défaut de conciliation en séance, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.