La tarification

Mis à jour le 17/05/2016

La facture d’eau potable et d’assainissement comporte 4 rubriques :

La facture d’eau potable et d’assainissement comporte 4 rubriques :

  •  Une part dédiée à la collectivité qui se décompose en une partie fixe (dit « abonnement ») et une partie proportionnelle (en €/m3) permettant de couvrir les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires du service ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leurs exécution. Les tarifs appliqués pour la part collectivité sont votés par l’assemblée délibérante.
  •  Dans le cas d’un service en gestion déléguée, une part dédiée à l’exploitant qui se décompose également en une partie fixe (dit « abonnement ») et une partie proportionnelle (en €/m3) permettant de couvrir les charges consécutives à l’exploitation du service public (renouvellement matériel, exploitation...). Les tarifs appliqués pour la part délégataire sont définis dans le contrat signé par la collectivité et l’exploitant.
  •  Une part redevance Agence de l’Eau (€/m3), qui se décompose en une redevance de pollution domestique (sur les factures eau potable), une redevance prélèvement (sur les factures eau potable) et une redevance de modernisation des réseaux (sur les factures assainissement collectif).
  •  Pour les services assujettis, la T.V.A. à 5,5 % pour l'eau potable et 7% pour l'assainissement.

Conformément aux dispositions du CGCT, le montant de la part fixe est plafonnée pour une facture type de 120m3 (hors taxes et redevances).