Prélèvements et les redevances

Dérogations aux prélèvements

 

R.211-66 du code de l'environnement :

Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département dit arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau. Elles peuvent imposer la communication d'informations sur les prélèvements selon une fréquence adaptée au besoin de suivi de la situation. Elles peuvent aussi imposer des opérations de stockage ou de déstockage de l'eau. Dans ce cas, l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance de l'exploitant par tous moyens adaptés aux circonstances.
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement en eau redeviennent normales, il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites. Celles-ci ne font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes par les droits en vigueur. Concernant les situations de sécheresse, les mesures sont graduées selon les quatre niveaux de gravité suivants : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. Ces niveaux sont liés à des conditions de déclenchement caractérisées par des points de surveillance et des indicateurs relatifs à l'état de la ressource en eau.
Les mesures de restriction peuvent aller jusqu'à l'arrêt total des prélèvements, et sont définies par usage ou sous-catégories d'usage ou type d'activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dont les conditions sont fixées dans les arrêtés-cadres prévus à l'article R. 211-67.
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté cadre en vigueur. Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'Etat dans le département concerné.

> 2022 08 09 au passage de la Brenne en crise - Dérogation PROUST Émilien - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

> 2022 08 24 au passage de débit inférieur à 0.25m³ au Pont Bourguignon - Dérogation SAS Pulice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb

> 2022 08 26 au passage de débit inférieur à 0.25m³ au Pont Bourguignon - Dérogation GAECGroupement agricole d'exploitation en commun La Grande Prairie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,73 Mb

> A compter du 2022 08 26 et dès que la situation le permettra - Dérogation CMPR Bel Air - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> A compter du 2022 08 26 et dès que la situation le permettra - Dérogation Ville de Tours bassins Bozon et Tourettes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> 2022 09 01 au passage de débit inférieur à 0.25m³ au Pont Bourguignon - Dérogation EARL Poussin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

> 20220921 Let accord dérogation A10 - Pompage forage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

> 20220926 Let accord dérogation CC LOCHES SUD TOURAINE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

> 20220930 Let accord dérogation EURL BOELY PISCICULTURE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,93 Mb

> 20221007 Let accord dérogation Chantier SNCFSociété nationale des chemins de fer français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,98 Mb

> 20221007 Let accord dérogation Piscine Vallerey Amboise - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 20221007 Let accord dérogation CROSNIER - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb

Agence de l'Eau Loire Bretagne

http://www.eau-loire-bretagne.fr/


PROPLUVIA


Banque Nationale des Prélèvements en Eau