Arrêté cadre du 01 avril 2022

 
 
Arrêté-cadre préfectoral du 01 avril 2022, portant désignation des zones d’alerte, des seuils d’alerte, des seuils de crise et de la procédure relative aux mesures de restriction temporaires des usages de l’eau, dans le département d’Indre-et-Loire.

Devant l’importance et l’amplification des phénomènes de sécheresse des dernières années, il est apparu essentiel de mieux coordonner les dispositifs d’anticipation, de gestion et d’évaluation de la sécheresse hydrologique.

Ainsi, le décret n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, a renforcé l’encadrement et l’harmonisation de la gestion de crise sécheresse à l’échelle du bassin et du département dans les zones d’alerte, dans le but d’améliorer la lisibilité des décisions pour les différents usagers de l’eau et de gagner en efficacité.

Le dispositif de gestion de la sécheresse sur le territoire du bassin Loire-Bretagne repose sur trois outils :

1/ Au niveau du bassin hydrographique : un Arrêté d’Orientations de Bassin (AOB), signé le 28 janvier 2022, définit les principes généraux de la gestion de la sécheresse sur l’ensemble du bassin Loire-Bretagne;

2/ Au niveau départemental ou interdépartemental : un arrêté-cadre départemental voire interdépartemental mentionne les mesures de restriction graduées et temporaires à prendre selon 4 niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) sur la ou les zones d’alertes considérées;

3/ Au niveau des zones d’alertes : dès lors que les débits des cours d’eau deviennent insuffisants pour assurer l’ensemble des usages et le maintien de la vie aquatique (par le franchissement d’un niveau de gravité), des arrêtés de restrictions temporaires des usages de l’eau sont pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par l’arrêté-cadre, entraînant la mise en œuvre des mesures de restriction associées au niveau de gravité.

Le décret, le guide national sécheresse, l’arrêté d’orientation du bassin Loire Bretagne, les groupes de travail régionaux et les échanges en observatoire sécheresse sont autant d’éléments qui ont contribué à l’élaboration de cet arrêté-cadre préfectoral, destiné à remplacer celui du 25 juillet 2016.

L’arrêté-cadre préfectoral du 01 avril 2022 a pour objet de :

- délimiter les zones d’alerte correspondant aux bassins versants où sont susceptibles de s’appliquer des mesures de restrictions temporaires des prélèvements ou de rejets;

- fixer les seuils de gestion en dessous desquels des mesures de restrictions temporaires des prélèvements s’appliquent;

- définir les mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau applicables dès lors que les seuils de référence sont atteints.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent du 1er avril au 31 octobre.

Il définit quatre niveaux de gestion :

1/ Le niveau de vigilance, déclenchant des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrogéologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir;

2/ Le niveau d’alerte, fixant les premières mesures de limitations effectives des usages de l’eau;

3/ Le niveau d’alerte renforcée, engendrant une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages;

4/ Le niveau de crise, réservant la ressource aux usages prioritaires (alimentation en eau potable, usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et préservation les fonctions biologiques des cours d’eau).

Le tableau, en annexe 1 du présent arrêté-cadre préfectoral, définit les Débits Seuil d’Alerte (DSA – uniquement pour les points nodaux du SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux), les Débits Seuil d’Alerte Renforcée (DAR) et des Débits Seuil de CRise (DCR) par points nodaux et par zones d’alerte, correspondant aux niveaux de gravité présentés ci-dessus.

Ce tableau est établi sur le modèle suivant :

Tableau arrêté cadre du 01 avril 2022

Les zones d’alerte sont appuyées sur les limites des bassins versants, sur lesquels sont susceptibles d’être prises des mesures dans le cadre du plan sécheresse. La carte et la liste des communes appartenant à ces zones sont détaillées dans les annexes 2 et 3.

Les mesures de restrictions temporaires ont été harmonisées par rapport au guide national et à l’arrêté d’orientations du bassin Loire-Bretagne. Pour l’irrigation agricole, le DSA correspond à une interdiction de deux jours par semaine, le DAR à une interdiction de 3 jours par semaine et le DCR à une interdiction totale des prélèvements.

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> Annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Annexe 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

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