Régularisation et création d'un plan d'eau

La création d'un plan d'eau et la régularisation d'un plan d'eau sont des projets soumis à diverses réglementations et notamment celles du code de l’environnement, du code de l'urbanisme, du code rural et du code forestier.
En ce qui concerne le code de l'environnement, en application des articles L.214-1 et suivants, la création d'un plan d'eau, et la régularisation d'un plan d'eau doivent faire l'objet, par la personne qui souhaite le réaliser, soit d'une déclaration, soit d'une demande d'autorisation, en fonction des rubriques de la nomenclature qui les concernent.
La fiche navette a pour objectif d'étudier la faisabilité du projet de création ou d'extension de retenue (plan d'eau, bassin d'aspersion ou d'irrigation), en vous apportant une réponse avant de vous engager dans la réalisation, par un bureau d'étude, d'un dossier d'incidence et ainsi vous éviter des frais. Cette fiche navette doit être adressée à l'unité Eau de la DDT à l'adresse suivante  : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

Les plans d'eau existants sont soumis à obligation de déclaration (depuis le 29 mars 1993) en complétant le formulaire de demande de régularisation de plan d'eau afin d'être enregistré dans notre base de données.
Ce formulaire doit être adressée à l'unité Eau de la DDT à l'adresse suivante  : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

 Lien vers la rubrique déclaration de vidange:
  https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Eau-et-milieux-aquatiques/Milieux-aquatiques-cours-d-eau-plans-d-eau-et-zones-humides/Plans-d-eau/Declaration-de-vidange-de-plan-d-eau