Création d'un plan d'eau et de régularisation d'un plan d'eau

 
 
La création d'un plan d'eau et la régularisation d'un plan d'eau sont des projets soumis à diverses réglementations et notamment celles du code de l’environnement, du code de l'urbanisme, du code rural et du code forestier.
En ce qui concerne le code de l'environnement, en application des articles L.214-1 et suivants, la création d'un plan d'eau, et la régularisation d'un plan d'eau doivent faire l'objet, par la personne qui souhaite le réaliser, soit d'une déclaration, soit d'une demande d'autorisation, en fonction des rubriques de la nomenclature qui les concernent.

> Formulaire de création d'un plan d'eau et de régularisation d'un plan d'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb