Dérogation CIPAN

 
 
Dérogation CIPAN

Le volet régional du 6ème programme d’actions nitrates fixe les conditions de l'obligation de couverture des sols pendant les intercultures longues qui peut être obtenue notamment par l’implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN).

Afin de protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, le programme d’actions nitrates rend obligatoire dans les zones vulnérables la couverture des sols pendant les intercultures longues qui peut être obtenue par plusieurs moyens :

  • l’implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN),
  • l’implantation de dérobée,
  • le maintien des repousses de blé ou d'orge, denses et spatialement homogènes, dans la limite de 20 % des surfaces en intercultures longues de l’exploitation,
  • le broyage fin et l’enfouissement des cannes de maïs-grain, sorgho, tournesol, sous 15 jours après la récolte.

Il s'agit bien dans tous les cas d’une obligation de moyens (semis des CIPAN ou maintien des repousses, durée de présence).

Les conditions climatiques de l'été 2020, associant déficit pluviométrique et fortes chaleurs, sont à l’origine d’un déficit hydrique, caractérisé par l’indice d’humidité des sols sur le secteur Nord Est du département d'Indre-et-Loire, permettant de considérer que les conditions favorables à l'implantation des couverts inter-culturaux n’étaient pas réunies.

Dans ce contexte, la préfète d'Indre-et-Loire a pris le 16 octobre 2020 un arrêté de dérogation temporaire à l'implantation des CIPAN pour 35 communes (carte et liste des communes concernées annexées à l'arrêté préfectoral).

> Arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant dérogation temporaire à l'implantation des CIPAN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Pour les exploitants agricoles ayant des parcelles sur ces communes, cette dérogation territorialisée ouvre les deux possibilités suivantes :

  1. Augmenter la part du couvert assuré par des repousses (blé et orge) au-delà des 20 % de la surface totale en inter-cultures longues.
  2. S’affranchir de la couverture des sols derrière une culture de maïs fourrage, de melons ou de légumes de plein champ.

Les exploitants souhaitant mobiliser ces dérogations doivent se déclarer à la DDTDirection Départementale des Territoires avant le 9 novembre 2020 à l'aide du formulaire de déclaration de gestion particulière de la couverture des sols pendant l’inter-culture longue qui figure en annexe de l'arrêté préfectoral.

Formulaire de déclaration en format PDF:

> Formulaire de déclaration de gestion particulière format PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Formulaire de déclaration en format Libreoffice pouvant être complété depuis un ordinateur:

> Formulaire de déclaration de gestion particulière format Libreoffice - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

En dehors des 35 communes concernées par l'arrêté préfectoral de dérogation, les cartes de Météo France ne traduisent pas de problème de sécheresse des sols en août et en septembre. Toutefois, du fait de phénomènes orageux, la situation a pu être localement très hétérogène d’une parcelle à l’autre.

Ainsi, afin de pouvoir prendre en compte des situations justifiées dans le reste du département, la DDTDirection Départementale des Territoires examinera au cas par cas les demandes de dérogation individuelles argumentées techniquement et transmises avant le 9 novembre 2020 :

  • La demande est à communiquer avec le formulaire de déclaration de gestion particulière de la couverture des sols pendant l’inter-culture longue qui figure en annexe de l'arrêté préfectoral.
  • Le formulaire devra être accompagné d'un argumentaire technique étayant la demande, qui pourra exposer par exemple les éléments suivants : identification de parcelles à proximité avec photographies datées et géoréférencées montrant que les colzas ou SIE n'ont pas ou peu levé.

Les situations justifiées pourront alors être proposées avec un avis favorable au CODERST de novembre ou décembre afin de valider une dérogation individuelle et nominative pour les exploitations concernées.

Il est rappelé enfin l’obligation de réaliser un bilan azoté post-récolte pour chaque îlot cultural en interculture longue sur lequel la couverture des sols n’est pas assurée.