Huiles usagées

 
 

L’Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, définit la composition du dossier de candidature, la procédure de délivrance de l’agrément et les obligations des ramasseurs agréés.

Les agréments pour le ramassage des huiles usagées sont délivrées par la Préfète au regard des conditions techniques et économiques locales de la collecte.

Les demandes sont présentées conformément aux articles R543-3 et suivants du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 28 Janvier 1999 .

     

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