Chasses de régulation à compter du 12 novembre 2020 et pour la durée du confinement.

 
 
Chasses de régulation à compter du 12 novembre 2020 et pour la durée du confinement.

Reconnaissance en Indre-et-Loire de la régulation des espèces provoquant des dégâts comme mission d’intérêt général, à compter du 12 novembre 2020 et pour la durée du confinement.

Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence. Il déroge toutefois à cette interdiction pour la participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

L’augmentation constante en Indre-et-Loire des dégâts aux cultures et à la forêt, la nécessité de prévenir les épizooties et les accidents de la circulation rendent impératif la régulation du grand gibier et certaines espèces susceptibles de causer des dégâts en cette période de l’année.

La préfète Marie LAJUS a décidé en conséquence, après consultation de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, que des actions de chasse ciblées et encadrées dans leur modalité relèvent de ce motif d’intérêt général.

L’arrêté préfectoral du 12 novembre 2020, prévoit ainsi :

- une liste limitative des espèces concernées : sangliers, corvidés, pigeons et cervidés;

- des actions de chasse en battue ou à l’affût réservées aux chasseurs résidant en Indre-et-Loire ou dans les départements limitrophes. L’organisateur de la chasse peut y participer, quel que soit son lieu de résidence. La chasse à l’approche n’est pas possible pendant cette période;

- l’encadrement strict des conditions sanitaires : les rassemblements de chasseurs avant et après la chasse sont proscrits, les gestes barrières sont imposées à toutes les étapes des actions de chasse, un registre de battue recense l’identité des participants (tireurs et traqueurs), leur adresse et leur numéro de téléphone;

- la limitation du traitement de la venaison à cinq personnes avec interdiction de tout regroupement, une seule personne sera désignée pour répartir la venaison entre les participants ;

- la déclaration préalable auprès de la Direction départementale des territoires de chaque opération de chasse :

·         à l’affût, la déclaration précisera : le nom du chasseur, la ou les communes concernées, le jour et l’heure de l'intervention ainsi que le type de dégâts justifiant l'action de chasse ;

·         en battue, la déclaration précisera : le nom du responsable du territoire, la ou les communes concernées, le jour et l’heure de la battue, le nombre de participants et le lieu de rendez-vous.

- la transmission du tableau de chasse à l’issue des opérations de régulation du grand gibier. Ces éléments permettront de juger de l’efficacité du dispositif mis en place.

> Arrêté préfectoral relatif à la chasse du 12 novembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Vous pouvez réaliser en ligne la déclaration préalable des actions de chasse auprès de la DDT en cliquant sur le lien suivant: http://enqueteur.dde-indre-et-loire.developpement-durable.gouv.fr/index.php/792833?lang=fr

Pour toute information ou renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDT à l'adresse suivant: ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr