actes

Dématérialisation : application @ctes

 

L'acronyme @ctes désigne le système d'information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé.

Cette application concerne aujourd'hui tous les actes transmissibles (hors urbanisme) et permet de générer un accusé de réception automatique qui les rend immédiatement exécutoires. Les avantages de la dématérialisation pour les collectivités sont nombreux tels que l'entrée en vigueur quasi automatique de l'acte grâce à leur intégration continue dans la base de données du système d'information @ctes et à l'envoi automatique de l'accusé de réception, la réduction des coûts liés à la transmission électronique des actes à la préfecture et à la réduction corrélative du nombre d'exemplaires imprimés.

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Comment passer à @ctes ?

> Présentation du dispositif ACTES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,79 Mb

Circulaire des actes transmissibles et non-transmissibles au contrôle de légalité

Circulaire à venir

> Annexe I Actes NON transmissibles au controle de légalité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Annexe II Matières et Types d'actes à transmettre via ACTES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Modèles et méthodes

> Modèle de convention type - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Modèle de délibération d'avenant - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Transmission des marchés publics via ACTES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Transmission des budgets via ACTES budgétaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Classification des actes soumis au contrôle de légalité

> Nomenclature - codification nationale ACTES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Typologie Nature des actes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

Liste des opérateurs homologués

Pour consulter la liste des opérateurs homologués, cliquez ici .

Contact

> Organigramme du Bureau des Collectivités Locales de la Préfecture - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Contacter le service par mail.

A noter

A compter du 29 août 2019, les fichiers transmis à @ctes devront être envoyés dans un typage cohérent avec la nature de l'acte sélectionnée


A noter

A compter du 7 août 2020, les régions, les départements et la communes de plus de 50 000 habitants et tous les EPCI à fiscalité propre devront transmettre de façon dématérialisée tous leurs actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire (Loi NOTRe art. 128)