Nouvelle répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques
Mise à jour le 18/04/2017
Cette circulaire vise à préciser la nouvelle répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques définie par la loi NOTRe du 7 août 2015 qui rationalise la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et supprime la clause de compétence générale des régions et des départements.