Nouvelle répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques
Mise à jour le 18/04/2017
Cette circulaire vise à préciser la nouvelle répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques définie par la loi NOTRe du 7 août 2015 qui rationalise la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et supprime la clause de compétence générale des régions et des départements.
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