Elections législatives 2022

COMPTES DE CAMPAGNE

 

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DÉCLARATION DU MANDATAIRE FINANCIER

Tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, conformément aux dispositions des articles L.52-5 et L.52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée .

Le recueil des fonds destinés au financement de la campagne ainsi que l’engagement des dépenses ne peuvent intervenir que pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.

Pour toute information :

- Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) : www.cnccfp.fr

-Guide du candidat et du mandataire

Les kits comptes de campagne ne seront plus à retirer en préfecture mais téléchargeables sur le site internet de la CNCCFPCommission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Les carnets de reçus-dons sont à retirer en préfecture au bureau de la réglementation générale, des élections et des associations.

Plafonds de dépenses élections législatives 2022 :

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Le mandataire financier peut être soit une personne physique (I) soit une association de financement électorale (II).

I. Déclaration d’un mandataire personne physique :

Le mandataire financier doit être désigné par écrit par le candidat.

Composition du dossier :

  • Déclaration du mandataire financier par le candidat et accord du mandataire financier
  • > Déclaration de mandataire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

    • > Accord du mandataire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • Copie des pièces d’identité (candidat et mandataire)

II. le mandataire financier est une association de financement électoral :

Composition du dossier :

  • deux exemplaires des statuts de l’association dûment approuvés par le président de l’association
  • la liste des membres du conseil d’administration
  • Copie du récépissé de création mentionnant le numéro d'immatriculation au répertoire national des associations RNA)

Modalités de transmission du dossier de déclaration  :

La déclaration accompagnée des pièces justificatives peut être adressée soit :

 - par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Préfecture d'Indre et Loire - Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations

15 rue Bernard Palissy, 37925 Tours Cedex 9.

- par dépôt en préfecture, en prenant rendez-vous à l’adresse suivante : pref-elections@indre-et-loire.gouv.fr  (préciser en objet : déclaration mandataire financier).

Communication du Médiateur du crédit relative aux élections législatives :

                                               

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