Dispositif exceptionnel sécheresse-réhydratation des sols: mise à jour des informations

 
 
Façade de maison fissurée

Le présent article est mis à jour suite au décret modificatif du 21 mai 2021.

La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées avec les trois conditions cumulatives suivantes :

1. Il s’applique aux communes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle demandé par le maire n'a pas été reconnu.

2. L'aide est destinée aux ménages au niveau de ressource très modeste ou modeste selon les critères de subventions de l'Agence nationale de l'habitat, mais aussi, suite au décret modificatif du 21 mai 2021, aux ménages dits "intermédiaires", qui sont propriétaires d’un bâtiment d'habitation ayant fonction de résidence principale et regroupant un seul logement.

3. Les bâtiments doivent être achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017, avoir été couverts, en 2018, par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages et avoir subi, sur le gros œuvre, des dommages structuraux compromettant la solidité du bâtiment et la sécurité de l'habitation, dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles.

Une aide financière peut alors être attribuée pour la réalisation de travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et de réparations des dommages sur la partie gros œuvre du bâtiment des parties à usage d'habitation dans la limite de 15 000 €, pour les ménages très modestes et de 10 000 €, pour les ménages modestes ou intermédiaires. Elle peut être cumulée avec des aides versées par l'Agence nationale de l'habitat mais ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 20 % de la dépense éligible.

Démarches pour toute demande à compter du 22 mai 2021:

Dans un premier temps, les propriétaires intéressés doivent adresser leur dossier de demande d'aide, établi à partir du formulaire proposé ci-dessous, à la DDT (adresse postale: DDT d'Indre-et-Loire, Service Habitat et Construction – Unité Construction Accessibilité, 61 avenue de Grammont, BP 71655 - 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1, ou sur ddt-secheresse-2018@indre-et-loire.gouv.fr ) dans les meilleurs délais, afin de vérifier l'éligibilité de leur demande.

Dans un second temps, s’il savère éligible, le demandeur sera invité par l’administration à compléter son dossier par un diagnostic obligatoire permettant de définir les principales actions à mettre en œuvre, et par un ou des devis réalisés en s'appuyant sur les recommandations du diagnostic et indiquant éventuellement des mesures conservatoires. Le diagnostic fait partie des dépenses éligibles à l'aide

Les professionnels, en capacité de réaliser ce type de diagnostic, sont ceux sollicités dans le cadre des expertises menées par les assurances sur les bâtiments touchés par le retrait-gonflement des argiles en cas de reconnaissance Cat-Nat. Ces personnes ressources peuvent aussi être présentes dans les équipes d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et les contacts usuels des opérateurs de conseil et d’études de l’ANAH. Il peut aussi s’agir de géotechniciens qui réalisent les études préalables  (type G1), les études de conception (type G2) portant sur les constructions neuves ou les études (type G5) sur les bâtiment existants.

La date limite pour la réception à la DDTDirection Départementale des Territoires de la totalité du dossier est fixée au 31 juillet 2021.

Seuls les travaux et prestations débutés après l'accusé de réception du dossier de demande d'aide adressé par le représentant de l’État dans le département ouvrent droit à une aide financière.

> 2020-11-19-Arrêté ministériel Argiles 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> 2020-11-19 Décret D 2020-1423 Argiles 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> 2021-05-21 Décret du 21 mai 2021 modifiant le décret no 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Vous trouverez ci-après les informations et le formulaire de demande d'aide relatives au dispositif exceptionnel mis en place suite à l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.

- carte des communes éligibles au fonds argiles au titre de la sécheresse 2018:

> Carte des communes éligibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,38 Mb

- plafonds de ressources mis à jour:

> Plafonds de ressources: ménages très modestes, modestes et intermédiaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

- formulaire de demande d'aide et ses pièces requises pour le dossier de demande:

> Formulaire de demande d'aide financière liée à la sécheresse 2018 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb