Retrait gonflement des argiles

Dispositif exceptionnel sécheresse-réhydratation des sols

 
 
Façade de maison fissurée

Le département d’Indre-et-Loire a été particulièrement touché par le phénomène de retrait-gonflement des argiles occasionné par la sécheresse de 2018.


La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées avec les trois conditions cumulatives suivantes :

1. Il s’applique aux communes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle demandé par le maire n'a pas été reconnu.

2. L'aide est destinée aux ménages au niveau de ressource est très modeste ou modeste selon les critères de subventions de l'Agence nationale de l'habitat qui sont propriétaires d’un bâtiment d'habitation ayant fonction de résidence principale et regroupant un seul logement.

3. Les bâtiments doivent être achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017, avoir été couverts, en 2018, par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages et avoir subi, sur le gros œuvre, des dommages structuraux compromettant la solidité du bâtiment et la sécurité de l'habitation, dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles.

Une aide financière peut alors être attribuée pour la réalisation de travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et de réparations des dommages sur la partie gros œuvre du bâtiment des parties à usage d'habitation dans la limite de 15 000 €, pour les ménages très modestes et de 10 000 €, pour les ménages modestes. Elle peut être cumulée avec des aides versées par l'Agence nationale de l'habitat mais ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 20 % de la dépense éligible.

Les propriétaires intéressés doivent adresser leur dossier de demande d'aide complet à la DDT (adresse postale ou ddt-secheresse-2018@indre-et-loire.gouv.fr ) avant le 28 février 2021. Seuls les travaux et prestations débutés après l'accusé de réception du dossier de demande d'aide adressé par le représentant de l'Etat dans le département ouvrent droit à une aide financière.

> Formulaire Sécheresse_2018 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> 2020-11-19-Arrêté ministériel Argiles 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> 2020-11-19 Décret D 2020-1423 Argiles 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Vous trouverez ci-après la lettre de Mme la préfète d'Indre-et-Loire relative au dispositif exceptionnel mis en place suite à l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Elle comprend trois annexes: 

  1. la carte des communes éligibles au fonds argiles au titre de la sécheresse 2018;
  2. les plafonds de ressources;
  3. les pièces requises pour le dossier de demande.

> Lettre de Mme la préfète d'Indre-et-Loire relative au dispositif exceptionnel sécheresse-réhydratation des sols - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,39 Mb