Accessibilité : attention ! Démarchage agressif et abusif

Risque d'orages : l'Indre-et-Loire passe en vigilance orange

En fin de matinée, les cellules orageuses s'amplifient et s'organisent en un système plus dense. Des orages actifs et de plus en plus violents remontent en début d'après-midi sur le Val de Loire.

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Votre établissement est-il un ERP ?

 
 

Index d'articles

  1. Accessibilité : attention ! Démarchage agressif et abusif
  2. Votre établissement est-il un ERP ?
  3. Quelle est sa catégorie  ?
  4. Quel est son niveau d’accessibilité ?
  5. Quelle démarche réaliser à l’issue du diagnostic ?

Vérifiez que votre établissement est à considérer comme un établissement recevant du public  et que vous êtes à ce titre soumis aux exigences de mise en accessibilité. Si votre établissement n’a pas vocation à recevoir du public vous n’avez aucune formalité à remplir.

L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes :
 - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque,
 - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
 Le même article précise que sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

La réglementation "accessibilité" permet de restreindre les zones à traiter aux seules parties dans lesquelles le public est effectivement accueilli et les services rendus.

  • Un "local" dans lequel est exercée exclusivement une profession est considéré comme un ERP. Exemple : cabinet médical « classique ».
  • Un espace dans un logement dédié à une profession exercée à domicile (local à usage mixte professionnel / habitation) est considéré comme de l'habitation et non comme un ERP.

 Exemple : kinésithérapeute qui utilise une chambre de son logement pour exercer sa profession (soins, massages...) et qui habite dans les autres espaces du même logement. Sauf si l’entrée du local est propre à l’activité professionnelle et séparée de l’entrée de la zone habitation.

  •  Un logement dans lequel les patients ou clients seraient reçus dans les pièces de vie familiale est considéré comme de l'habitation et non comme un ERP.

 Exemple : une cartomancienne qui reçoit dans sa cuisine.