Les obligations légales de débroussaillement (OLD)

 
 
Les obligations légales de débroussaillement (OLD)

Les Obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par les articles L.131-10 à L131-16 et L.134-5 à L.134-18 du code forestier. Les OLD s'appliquent uniquement sur les massifs classés à risque feux de forêt avec la prise d'un arrêté préfectoral spécifique.

Face au réchauffement climatique et à la multiplication des épisodes météorologiques extrêmes (canicule, sécheresse), la population rurale est de plus en plus exposée au risque d’incendie d’espaces libres (cultures, landes, forêts). Des feux de cultures et de forêts incontrôlés ont exposé la population de nombreux hameaux en 2019 dans l’Indre et en 2020 dans le Loir-et-Cher.

La DDTDirection Départementale des Territoires a entrepris depuis 2017 différentes études afin de prendre en compte l’élargissement des zones susceptibles d’être concernées par le risque Feux de forêt ceci pour prendre les mesures nécessaires pour protéger les populations, les enjeux économiques et les espaces naturels.

Les Obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par les articles L. 131-10 à L 131-16 et L. 134-5 à L. 134-18 du code forestier. Les OLD s’appliquent uniquement sur les massifs classés à risque feux de forêt avec la prise d’un arrêté préfectoral spécifique.

Le débroussaillement consiste en la réduction de la quantité de combustible végétal pour :

- assurer une auto-protection des personnes et des biens,

- permettre le confinement des habitants dans leur maison,

- sécuriser et faciliter les interventions des pompiers en cas de sinistre,

- éviter une trop grande mobilisation des moyens de lutte pour la défense des zones habitées au détriment de celle de la forêt,

- minimiser le risque de départ de feu accidentel à partir des habitations.

En Indre-et-Loire, les obligations légales de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’appliquent dans les massifs forestiers classés à risque feu de forêt.

Le débroussaillement (et le maintien en état débroussaillé) est précisé en Indre-et-Loire par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 que vous pouvez télécharger ci-après:

> Arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,99 Mb

Il est possible de résumer l'essentiel de l'arrêté du 18 juillet 2022 en 2 thématiques:

- OLD «grands linéaires»: elles consistent en des mesures de protection harmonisées sur l’ensemble des massifs classés. Les largeurs concernées sont : SNCFSociété nationale des chemins de fer français 6m, réseau électrique de 3 à 5m, réseau autoroutier 20m et réseau routier 3m

- OLD «enjeux localisés»: elles ont été définies sur les massifs les plus à risque (Priorité 1) et emportent principalement une obligation de débroussaillement sur 50m autour de toute construction dans et jusqu’à 200m des massifs classés en Priorité 1. Les constructions concernées sont : tout bâti, camping, parking. Les chemins d’accès privés à ces constructions ont une OLD de 3m.

Un dépliant d'information et une affiche sont à votre disposition en téléchargement ci-après:

> Dépliant les obligations légales de débroussaillement en Indre-et-Loire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,14 Mb

> Affiche les obligations légales de débroussaillement en Indre-et-Loire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,78 Mb