Charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires à proximité des habitations
La réglementation qui s’applique dès lors que l’on souhaite utiliser des produits phytopharmaceutiques sur une parcelle bordant une habitation a évolué avec la publication d’un décret et d’un arrêté ministériel au Journal officiel du 29 décembre 2019 (références ci-dessous).
Cette nouvelle réglementation est présentée sur le site internet de la DRAAF :
http://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/Application-de-produits
La synthèse de la concertation publique réalisée par la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire est consultable ci-dessous :
> Synthèse de la concertation - format : PDF
- 4,07 Mb
La charte d’engagements des utilisateurs mentionnée dans la nouvelle réglementation est consultable ci-dessous pour le département d’Indre-et-Loire :
> Charte d'engagement des utilisateurs - format : PDF
- 0,25 Mb
Références réglementaires :
Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
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