Charte d'engagements SNCF Réseau relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

 
 
Page de couverture charte d'engagements SNCF Réseau

Le décret d’application de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM », précise que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitations est encadrée par des chartes d’engagements au sein desquelles sont libellées des mesures destinées à assurer la protection des riverains concernés.

En sa qualité de gestionnaire d’infrastructure linéaire, SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau est concernée par ce décret dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien et la sécurisation des voies, pistes et abords des 30 000 km du réseau ferré national.

Conformément aux dispositions du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, codifié à l'article D. 253-46-1-4 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires d'infrastructure linéaire, et à l’issue d’une concertation nationale qui s’est déroulée du 22 septembre 2020 au 20 janvier 2021, SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau a élaboré au niveau national une charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

La charte formalisée a été transmise avec le résultat de la concertation et la synthèse des observations à chaque préfet de département concerné.

Madame la préfète d’Indre-et-Loire a constaté que les mesures prévues par la présente charte sont adaptées et conformes au cadre national fixé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 en abordant de manière complète l'information des résidents, la protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, et le dialogue et la conciliation que la SNCFSociété nationale des chemins de fer français souhaite instaurer entre les utilisateurs et les habitants concernés.

Conformément à l’article D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, l’approbation de cette charte se matérialise par sa publication sur le site internet des services de l'État dans l'Indre-et-Loire.

Sont associés à la publication les éléments du bilan de la concertation transmis et le courrier de Madame la préfète en date du 03 mars 2021.

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> Lettre de Mme la préfète en date du 03 mars 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb