Bonnes conditiontions agricoles et environnementales

Bonnes conditions agricoles et environnementales : maintien des particularités topographiques (BCAE 7)

 
 
Les agriculteurs qui demandent des aides soumises aux règles de la conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de maintenir leurs haies, mares et bosquets visés par la BCAE7
« maintien des particularités topographiques ».

> Fiche Conditionnalité BCAE7 - 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,29 Mb

Haies BCAE7 :
Dans certains cas, la destruction, le déplacement ou le remplacement de la haie sont autorisés. Si vous souhaitez déplacer un linéaire de haie BCAE7 dans la limite de 2 % du linéaire de votre exploitation ou 5 mètres par campagne, aucune déclaration préalable n’est attendue auprès du service agriculture de la DDT37.
Pour les autres cas, une déclaration préalable est requise. L’absence de cette déclaration préalable est passible d’une réduction des aides soumises à la conditionnalité.

> Formulaire de déclaration préalable de destruction-remplacement-déplacement de haie BCAE 7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Remarque 1 :

L’entretien des haies (élagage), l’exploitation du bois, le recépage et la coupe à blanc sont autorisés et ne constituent pas une suppression de haie. Ils ne font donc pas l’objet de déclaration préalable ni de sanction en cas de contrôle.

Remarque 2 :

la taille des haies et des arbres est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet inclus (période de nidification des oiseaux).

Cas particuliers :
- une taille est possible pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure
- sans tailler les branches, l’entretien est possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique
- la taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple)