Les transferts de droits à paiement de base en 2020

 
 

LES DEMANDES DE TRANSFERT DE DPB

Dispositions particulières pour la campagne 2020

Les formulaires DPB et leurs justificatifs fonciers doivent être signés et préciser une date d’effet au plus tard le 15 mai 2020. Ces documents seront transmis par courrier postal à la DDTDirection Départementale des Territoires - Service agriculture - 61 avenue Grammont - 37000 TOURS qui les réceptionnera sans pénalité jusqu’au 15 juin 2020.

Comme en 2019, tout changement de forme juridique entre personnes morales (GAEC , EARL, SCEA, SARL et SA) doit faire l'objet d'une déclaration avec l'imprimé "identification" ci-dessous complété des pièces justificatives. L'administration procédera au transfert du portefeuille de droits au regard des informations déclarées dans cet imprimé.

> formulaire identification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Hors le cas particulier ci-dessus, la cession-reprise de droits ou la demande d'accès à la réserve nationale nécessitent de déposer un ou plusieurs formulaires de transfert ou de dotation de DPB. Pour être pris en compte pour la campagne 2020, ces documents originaux doivent être obligatoirement accompagnés des justificatifs fonciers et être réceptionnés complets au plus tard le 15 juin 2020 à la DDT . L'envoi en courrier recommandé avec accusé réception est conseillé.

ATTENTION : Toute demande de transfert de DPB réceptionnée à la DDT au 15 juin doit être complète et accompagnée des justificatifs fonciers (bail, attestation location verbale, acte d'achat, convention de mise à disposition,...) du cédant et du repreneur. A défaut, le transfert ne pourra pas être instruit ET AUCUN PAIEMENT D’AIDE PACPolitique agricole commune (ACOMPTE OU SOLDE) NE POURRA ETRE REALISE POUR LE CEDANT ET LE REPRENEUR tant que la situation n'aura pas été régularisée.

Anticiper le transfert des droits :

> anticiper le transfert DPB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> faire un transfert en période de confinement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Parmi les 6 formulaires de transfert de DPB 2020 mis en ligne ci-après , les modèles de clause à utiliser dans la plupart des cas sont :

Clause A : Pour la partie des terres appartenant à l’exploitation cédante des DPB, et qu’elle vend, loue ou met à disposition directement à une autre exploitation (Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant et du repreneur sur les pages 1 et 2).

Clause C : Pour la partie des terres n'appartenant pas à l’exploitation cédante des DPB, et qu’elle laisse à une autre exploitation (Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant et du repreneur sur les pages 1, 2 et 3).

Il faut noter que le nombre de DPB indiqué dans les clauses  A et C sera systématiquement plafonné à la surface admissible des parcelles déclarées (PAC ) reprises par le repreneur et elle-même limitée à la surface cadastrale retrouvée commune sur les justificatifs fonciers du cédant et du repreneur. RAPPEL: Les DPB excédentaires, donc considérés cédés sans foncier, ne pourront être transférés pour cette campagne que si vous avez coché la case prévue à cet effet en bas de la page 2 sur la clause A ou en bas de la page 3 sur la clause C ; ils feront l'objet d'un prélèvement de 30% sur leur valeur unitaire. A défaut, ces DPB seront conservés dans le portefeuille du cédant.

Les autres clauses correspondent à des cas plus particuliers :

- Clause B : uniquement pour les DPB cédés sans foncier.  Un prélèvement de 30% est appliqué sur la valeur unitaire des droits cédés (Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant et du repreneur sur les pages 1 et 2).

- Clause D "donation" : lorsque la cession des DPB se fait par un acte notarié de donation (Nom, prénom et signatures obligatoires du donateur et du(des) donataire(s) sur les pages 1 et 2).

- Clause D "héritage" : Si le propriétaire des DPB décède, les DPB doivent être repris par les héritiers qui pourront ensuite établir les éventuels transferts de DPB (clause A, B ou C) au profit d'autres exploitants (Nom, Prénom et signatures obligatoires de l'(des) héritier(s) sur les pages 1 et 2).

- Clause E "fin de bail" : constitue une étape intermédiaire dans le transfert de DPB, lorsque l'exploitant cédant n'est pas le propriétaire des droits mais seulement le détenteur. Il doit donc rendre à son propriétaire les DPB pour que ce dernier puisse éventuellement les transférer au nouvel exploitant de ses terres à l'aide d'une autre clause (Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant et du repreneur sur les pages 1 et 2).

- Clause F "renonciation" : permet de renoncer à des DPB au profit de la réserve nationale lorsque l'exploitant ne peut les faire valoir pour lui même (Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant sur les pages 1 et 2)..

Les demandes de dotation auprès de la réserve nationale

3 programmes prioritaires sont mis en place et concernent les installations de moins de 5 ans. Une seule demande pour un seul programme par exploitation :

Type d'installation Formulaire et notice

Installation entre le 1er janvier 2015 et le 15 mai 2020 (toutes formes juridiques)

Critères d'éligibilité supplémentaires: âge et diplôme

Non disponible
Installation INDIVIDUELLE (ou en société unipersonnelle) réalisée entre le 1er janvier 2018 et le 15 mai 2020 (nouvel installé) Non disponible
Installation en SOCIETE (hors société unipersonnelle) réalisée entre le 1er janvier 2018 et le 15 mai 2020 (nouvel installé) Non disponible

et 2 programmes pour les terres reprises qui étaient occupées par des grands travaux reconnus d'utilité publique :

Situations particulières Formulaire et notice
Exploitants dont des surfaces ont été occupées après le 15 mai 2014 par des grands travaux reconnus d'utilité publique et qui les ont récupérées entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2020 Non disponible
Exploitants ayant renoncé à des DPU entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2013 dans le cadre des programmes réserve grands travaux ou qui justifient d'une occupation temporaire des terres par des grands travaux reconnus d'utilité publique entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014, et qui ont récupéré les terres objets de l'occupation temporaire entre le 16 juin 2015 et le 15 mai 2020. Non disponible

Modèles de justificatifs fonciers :

- Attestation de bail verbal :

> Attestation de bail verbal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

- Attestation de fin de bail verbal :

> Attestation de fin de bail verbal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

- Attestation de reprise de bail à l'ancien fermier :

> Attestation de reprise de bail verbal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

- Attestation de convention de mise à disposition (associé à société) :

> Attestation de mise à disposition du foncier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

- Attestation de convention de fin de mise à disposition (société à associé) :

> Attestation de fin de mise à disposition du foncier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

- Convention d'échange cultural :                      

> convention échange - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Adresse courriel DPB : ddt-dpb@indre-et-loire.gouv.fr