Mise en œuvre du verdissement en 2015 : maintien des prairies permanentes

 
 

La réforme de la PAC  qui entrera en vigueur en 2015 introduit notamment un paiement dit "vert" = le verdissement.
 Ce paiement sera conditionné pour chaque exploitation au respect de 3 critères, qui seront vérifiés pour 100% des exploitations :

  • la diversité des assolements,
  • le maintien des prairies permanentes (PP),
  • le maintien des surfaces d'intérêt écologique (SIE).

Concernant le maintien des prairies permanentes la DDT  souhaite communiquer les règles retenues.

Prairies concernées : les prairies permanentes (PP)

Définition des prairies dites « permanentes » : les prairies permanentes sont les terres consacrées à la production d’herbe ou autres plantes fourragères herbacées, ensemencées ou naturelles, hors rotation des cultures de l’exploitation depuis 5 ans au moins. 

Lire la fiche sur les prairies permanentes :

> Fiche sur le verdissement : les prairies permanentes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,17 Mb

Dispositions réglementaires

Le système de référence herbe individuel disparaît. Seules les prairies permanentes sont concernées dans le nouveau dispositif.

Le maintien des prairies permanentes est conditionné aux règles suivantes :

  • respect d’un ratio PP/SAU de référence, défini au niveau régional avec système d’autorisation de retournement
  • désignation de prairies permanentes sensibles pour lesquelles il y a interdiction de retournement

Système d’autorisation de retournement

L’objectif est de maintenir le taux de prairies permanentes dans la SAU (surface agricole utile) régionale ; le seuil de dégradation de ce ratio de référence devra être inférieur à 5 %.

Pour cela un ratio régional de référence est mis en place à partir de 2015.

Le suivi de ce ratio donnera lieu, en cas de diminution, à un dispositif d’autorisation de retournement.

Au-delà de 5%, des mesures d’obligation de réimplantation des prairies seront mises en œuvre.

Désignation des prairies permanentes sensibles

Les prairies sensibles sont les prairies permanentes ou les surfaces déclarées en landes et parcours présentes dans des zones dites « Natura 2000 ». Elles ont été classées comme telles au titre des Directives « Oiseaux « ou « Habitats-Faune-Flore », en vertu de leur richesse en biodiversité. La carte ci-après recense les territoires concernées.

Elles ne pourront faire l’objet d’aucun retournement.

Voici la carte départementale des prairies sensibles :

> Carte départementale des prairies sensibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

La carte des prairies sensibles en 2015 peut être consultée en version interactive et zoomée à l'aide du lien suivant : > carte interactive

Les îlots en couleur verte ou bleue sont les ilots contenant des prairies sensibles ou landes à préserver.

Votre contact à la DDT  : ddt-surf@indre-et-loire.gouv.fr

Marie-Claude BARBIER au 02 47 70 82 58

Catherine TRECUL au 02 47 70 82 64