Mise en œuvre du verdissement en 2015 : les surfaces d'intérêt écologique = SIE

 
 
Mise en œuvre du verdissement en 2015 : les surfaces d'intérêt écologique = SIE

Nouveauté 2015 : les SIE

La réforme de la PAC  qui entrera en vigueur en 2015 introduit notamment un paiement dit "vert" = le verdissement.
 Ce paiement sera conditionné pour chaque exploitation au respect de 3 critères, qui seront vérifiés pour 100% des exploitations :

  • la diversité des assolements,
  • le maintien des prairies permanentes,
  • le maintien des surfaces d'intérêt écologique (SIE).

Concernant les SIE la DDT  souhaite communiquer les règles retenues.

Exploitations concernées

Obligation pour les exploitations, à partir de la campagne 2015, de comporter au moins 5 % de SIE sur leurs surfaces arables **.

Dérogations => pas d’obligation de SIE dans les cas suivants :

  •  exploitations dont la surface en terres arables est inférieure à 15 ha.
  •  surfaces exploitées en agriculture biologique, considérées comme « vertes » par définition.
  •  systèmes dans lesquels les terres arables sont occupées à plus de 75 % par des prairies temporaires et/ou de la jachère ou des légumineuses ET les terres arables restantes représentent moins de 30 ha.
  •  systèmes dans lesquels la SAU est occupée à plus de 75 % par des prairies permanentes et/ou des prairies temporaires ET les terres arables restantes représentent moins de 30 ha.

Liste des surfaces d’intérêt écologique

Les SIE comprennent des éléments topographiques et des éléments surfaciques :

  •  haies ou bandes boisées, arbres isolés, alignés ou en groupe, bordures de champs, mares, fossés et murs traditionnels en pierre et terrasses
  •  bandes d’hectares bordant les forêts (si elles ont une largeur minimum d’un mètre)
  •  bandes tampons
  •  terres en jachères
  •  cultures dérobées ou à couverture végétale implantées entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 par ensemencement d’un mélange ***
  •  surfaces portant des plantes fixant l’azote ***
  •  taillis à courte rotation sans utilisation d’engrais minéraux ni de produits phytopharmaceutiques *** 
  •  hectares en agroforesterie qui reçoivent ou ont reçu une aide au titre du 2ème pilier de la PACPolitique agricole commune

* : selon suivi d’un ratio de prairies permanentes au niveau régional et liste de prairies naturelles dites « sensibles » restant à définir

** : terres arables = SAU – cultures pérennes – prairies permanentes – PT de plus de 5 ans

*** : Listes précise des cultures, essences et espèces éligibles voir ci-après :

> Listes des espèces et essences admissibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Localisation

Obligation de localiser les SIE sur la surface arable de l’exploitation à l’exception des éléments de paysage et des bandes tampons qui peuvent être adjacents à la parcelle de culture éligible.

Déclaration des SIE

Les surfaces d’intérêt écologique devront être déclarées chaque année dans la déclaration PAC.

Pour l’année 2015 les cultures dérobées et les CIPAN déclarées et comptabilisées en SIE seront celles présentes à l’automne 2015.

Prise en compte des SIE : critères, dimensions des éléments topographiques et équivalents surfaciques

Attention : la réglementation prévoit qu’une surface ou un élément topographique ne peut être déclaré deux fois comme SIE. Ainsi pour une exploitation donnée, une même surface ne peut pas être déclarée au titre de deux SIE différentes. Dans le cas d’un élément déclaré par 2 agriculteurs la somme des surfaces SIE déclarées par chacun ne doit pas dépasser la surface totale de la SIE (partage de l’élément, comme une haie par exemple).

Élément Taille et critères Équivalence
haies et bandes boisées Largeur  ≤  10 m 1ml = 10 m2  SIE
arbres isolés Diamètre de la couronne ≥  4 m ou arbres têtards 1 arbre=30 m2  SIE
arbres alignés Diamètre de la couronne ≥  4 m ou têtards et espace entre couronnes  ≤ 5 m 1ml = 10 m2  SIE
arbres en groupe Nécessité d'un chevauchement des couronnes et surface ≤  0,3 ha 1m2 = 1,5 m2  SIE
bordures de champs 20m < largeur < 1m  - pas de production agricole 1ml = 9 m2  SIE
mares Surface ≤  0,10 ha - réservoirs en béton ou en plastique non éligibles 1m2 = 1,5 m2  SIE
fossés Largeur ≤  6 m - canaux en béton non éligibles 1ml = 6 m2  SIE
bandes d’hectares bordant les forêts 10 m ≤ largeur <1 m - production agricole possible 1ml = 9 m2  SIE
1ml = 1,8 m2  SIE si production agricole
murs traditionnels en pierre 0 ,5 ≤ hauteur ≤ 2 m
0,1 ≤ largeur ≤  2 m
1ml = 1 m2  SIE
bandes tampons le long des cours d’eau BCAE : 5 m ≤ largeur ≤ 10 m, bande de végétation ripicole possible : 5 m ≤  largeur ≤  10 m, pâturage et fauche possible 1ml = 9 m2  SIE
terres en jachères toutes les jachères
pour les jachères fixes de plus de 5 ans : possibilité de les prendre en compte dans le critère SIE/terres arables
1m2 = 1 m2  SIE

surfaces portant des cultures dérobées
ou
à couverture végétale

implantation entre
01/07 et 01/10

2 couverts admis :

  • couverts rendus obligatoires par la directive nitrates avec ensemencement en mélange d’au moins 2 espèces
  • autres : sous semis d'herbe dans la culture principale ou dérobée avec mélange d’au moins 2 espèces ou couvert intermédiaire avec mélange d’au moins 2 espèces

(voir en annexe la liste des espèces autorisées en mélange)

1m2 = 0,3 m2  SIE
surfaces portant des plantes fixant l’azote implantées pures ou en mélange entre elles
(voir en annexe la liste autorisée)
1m2 = 0,7 m2  SIE
surfaces plantées de taillis à courte rotation voir en annexe liste des taillis à courte rotation, espèces indigènes, admissibles aux paiements directs
interdiction d'utiliser fertilisation et/ou produits phytopharmaceutiques
1m2 = 0,3 m2  SIE
hectares en agroforesterie terres arables admissibles aux paiements directs moins de 100 arbres/ha
surfaces bénéficiant de mesures agroforestières au titre d’une mesure de développement rural
1m2 = 1 m2  SIE

> Fiche sur le verdissement : les SIE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

Lire aussi la fiche sur les éléments topographiques :

> Fiche sur les éléments topographiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

Votre contact à la DDTDirection Départementale des Territoires : ddt-surf@indre-et-loire.gouv.fr

Marie-Claude BARBIER au 02 47 70 82 58

Catherine TRECUL au 02 47 70 82 64