Mise en oeuvre des droits à paiement de base : les DPB

 
 
Mise en oeuvre des droits à paiement de base : les DPB

Les DPUDroits à paiement unique deviennent des DPB

La réforme de la PAC entre en vigueur en 2015. L’aide découplée sera désormais constituée de 3 volets : paiement de base, paiement redistributif (majoration des 52 premiers hectares) et paiement vert. Dans ce cadre, les DPU actuels disparaissent.Il n’est plus possible depuis le 16 mai 2014 de conclure de clause de transfert de DPU. Il sera créé aux demandeurs d’aides PAC en 2015 de nouveaux droits à paiement de base (DPB) selon les principes ci-dessous.

Les formulaires sont accessibles ici

Première attribution de DPB

Pour pouvoir être attributaire de DPB, les demandeurs doivent détenir le « ticket d’entrée » (qui donne le droit à se voir attribuer des DPB). Il faut pour cela remplir deux conditions :

 a) déposer une demande d’aide PAC en 2015 et

 b) avoir perçu des paiements directs en 2013 ou

 c) avoir bénéficié de la réserve 2014 ou

 d) n’avoir jamais détenu de DPU et prouver l’exercice d’une activité agricole au 15 mai 2013.

Le demandeur (personne physique ou morale) qui détient le ticket d’entrée se verra attribuer autant de DPB que de surfaces admissibles (hors surfaces plantées en vignes en 2013) déclarées à la PAC en 2015. La valeur initiale des DPB sera calculée sur la base de l’aide découplée perçue en 2014.

Attention : dans le cas de formes sociétaires, seules les sociétés pour lesquelles il y a continuité du contrôle (au moins un associé-exploitant et/ou associé non exploitant présent en 2013 est toujours présent en 2015) répond à la condition b).

Lorsqu’il n’y a pas continuité du contrôle, la société est considérée comme un « nouvel agriculteur » et ne bénéficiera pas apriori du ticket d’entrée et des références historiques.

NB : les exploitations n’ayant jamais détenu de DPU et n’ayant par conséquent jamais déposé de dossier PAC (ex : arboriculteurs, maraîchers) se verront, sous réserve du respect des conditions ci-dessus, attribuer des DPB de valeur nulle dont la valeur convergera progressivement vers la moyenne nationale.

Nouveaux demandeurs

Les nouveaux demandeurs qui ne détiennent pas le ticket d’entrée pourront bénéficier de DPB dans les cas suivants :

  • soit par la conclusion d’une clause « ticket d’entrée »conjointement à un transfert de terres, sous réserve que l’agriculteur cédant soit actif en 2015 (modalités à préciser),
  • soit par une attribution au titre de la réserve 2015.

La réserve 2015 visera les jeunes agriculteurs* et les nouveaux exploitants**.Les demandeurs éligibles se verront attribuer autant de DPB que de surfaces admissibles. La valeur des DPB créés sera égale à la valeur moyenne nationale.

Transfert de terres entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015

En cas de transfert de foncier, la réglementation prévoit la possibilité de transférer le montant de référence conjointement à un transfert de terre (par vente ou bail) à condition que le cédant soit toujours actif en 2015.

Pour être considéré comme actif, l'agriculteur doit exploiter une surface et effectuer une déclaration PAC au 15 mai. Cela comprend donc le cas de l'agriculteur retraité ayant conservé une parcelle de subsistance.

Subrogations

Sous réserve de continuité du contrôle, les cas suivants pourront faire l’objet de clauses de subrogation :

  • entreprises ayant connu un changement de dénomination ou de changement juridique avec obligation de périmètre
  • résultant d’une fusion (fusion de plusieurs entreprises agricoles en une nouvelle société contrôlée par au moins l’un des agriculteurs qui assumait initialement la gestion des exploitations),
  • résultant d’une scission (scission d’un agriculteur en deux nouveaux agriculteurs distincts ou en l’agriculteur initial et au moins un nouvel agriculteur distinct).

Les subrogés bénéficieront des droits auxquels aurait(ent) pu prétendre la (les) entreprise(s) initiale(s).

 * : âgé de moins de 40 ans en 2015, installé depuis moins de 5 ans et détenteur d’un diplôme de niveau IV ou détenteur d'une valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle. Pour ce dernier critère les modalités sont en cours de finalisation.

 ** : nouvel installé qui commence à exercer une activité agricole à partir du 1er janvier 2013, qui n’a jamais eu le contrôle d’une exploitation agricole lors des cinq dernières années sans condition de formation exigée.

Lire aussi la fiche sur le paiement découplé :

> Fiche sur le paiement découplé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb

Lire la fiche sur les DPB (création et transferts) :

> Fiche sur la création des DPB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,70 Mb

Votre contact à la DDTDirection Départementale des Territoires : ddt-dpu@indre-et-loire.gouv.fr

Valérie Raymond : 02 47 70  82 17 (sauf le mercredi)

Laurence Chauvet : 02 47 70 82 62