Résilience Ukraine : aide alimentation animale

 
 

Parmi les mesures du plan de résilience économique et sociale, la mesure « alimentation animale » a pour objectif d’absorber (pendant une durée de 4 mois du 16 mars 2022 au 15 juillet 2022) une partie des hausses des coûts de l’alimentation animale dues aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine, en attendant que la répercussion amont-aval de cette hausse soit effective, conformément aux nouvelles dispositions de la loi Egalim 2.

Toutes les informations utiles et notamment le GUIDE DE DÉPÔT sont disponibles à sur le site internet de FranceAgriMer à l’adresse suivante :

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-resilience/Alimentation-animale-eleveurs

La demande d'aide est dématérialisée et doit être déposée avant le 17 juin 2022.

Synthèse du dispositif

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Sont éligibles à la mesure « alimentation animale » les personnes physiques ou morales :

> constituées en tant qu’exploitant agricole, GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole ou piscicole.

> disposant d’un SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide.

> ayant un montant minimum de charges d’alimentation de 3 000 € sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (sauf cas particulier) → c’est le « montant de référence ».

> ayant un taux de dépendance (TD) à l’alimentation animale d’au moins 10%, ce taux de dépendance étant attesté par un tiers de confiance.

> pour les centres équestres, le demandeur devra être affilié à la MSAMutualité sociale agricole.

Comment le montant de l’aide est-il calculé ?

Trois catégories de bénéficiaires sont éligibles :

10% ≤ TD* < 30%

catégorie « 1 »

30% ≤ TD* < 50%

catégorie « 2 »

TD* ≥ 50%

catégorie « 3 »

Montant des charges

d’alimentation animale

= [montant de référence] [1]

Montant minimun de 3 000 € (compte 6014) sur la période du

16 mars 2021 au 15 juillet 2021 attesté par un tiers de confiance

Surcoût d’alimentation

animale [2]

Pourcentage forfaitaire de 40%traduisant les hausses

prévisionnelles des charges d’alimentation animale en 2022

Taux de l’aide [3]

Aide forfaitaire

de 1 000 €

40% 60%

Montant de l’aide

=

[1] x { [2] x [3] }

[Montant de référence] x 16% [Montant de référence] x 24%

*TD : taux de dépendance à l’alimentation animale calculé à partir des charges d’alimentation animale (compte 6014) et des charges d’exploitation (comptes 60, 61, 62, 63 et 64) du dernier exercice clos avant le 28 février 2022 (sauf cas particulier).

Quelles sont les pièces justificatives à charger sur le site de FranceAgrimer ?

> relevé d’identité bancaire,
> Attestation par un tiers de confiance (centre de gestion agréé, expert-comptable ou commissaire au compte identifié).
Le modèle-type doit être utilisé, dûment complété et joint à votre demande.
Il est disponible dans la rubrique « document relatif au dossier » - cf en page 1, le lien sur le site de FranceAgriMer.
> en complément des points précédents, pour les centres équestres : une attestation d’affiliation à la MSA.

Point de vigilance : l’articulation avec le dispositif PEC « résilience » :

Le dispositif d’aide « alimentation animale » pourra être cumulé, pour des coûts admissibles différents, avec la mesure « prise en charge de cotisations sociales » (dite PEC), donc pas au titre des coûts d’alimentation animale.

Contact :

Laura PATARIN

ddt-calam@indre-et-loire.gouv.fr  : indiquer « Résilience Ukraine – Alimentation animale »

02.47.70.82.58