Mise en œuvre des reconnaissances en calamités agricoles suite au gel du printemps 2021

 
 
Calendrier d'ouverture des demandes d'indemnisation au titre des calamités agricoles pour pertes de récolte en fruits à noyaux, fruits à pépins, noisettes, petits fruits et vigne, et pertes de fonds en vigne.

Pour l’ensemble des pertes de récoltes et de pertes de fonds désignées ci-après et consécutives à l’épisode de gel du 4 au 14 avril 2021, une reconnaissance du caractère de calamité agricole a été accordée pour le département d’Indre-et-Loire (arrêtés accessibles en fin d'article).

Il est rappelé que l’indemnisation calamité agricole est accessible aux exploitants non assurés contre le gel pour les cultures impactées.

1) Pertes de récolte sur fruits à noyaux, fruits à pépins et noisettes

Productions concernées :

  • Cerises, abricots, pêches, brugnons, nectarines, prunes
  • Pommes, poires
  • Groseilles, cassis
  • Noisettes

Les producteurs concernés peuvent déposer leur dossier de demande d’indemnisation au titre des calamités agricoles pour ces productions. Date de clôture de dépôt des demandes : 19 février 2022.

2) Pertes de fonds sur vigne et pertes de récolte en raisins de cuve

Dépôt des demandes d’indemnisation avant le 19 février 2022.

3) Modalités de dépôt des demandes individuelles d’indemnisation

Le dépôt des demandes doit être effectué de préférence par télédéclaration via l’application Telecalam .

La procédure de télédéclaration est décrite dans le document ci-après :

> Guide exploitant telecalam-viti 2021-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,22 Mb

Les demandes d’indemnisation peuvent également être adressées :

par voie postale à : DDT - Service agriculture - 61 avenue de Grammont – BP 71655 – 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX1

ou par courriel à ddt-calam@indre-et-loire.gouv.fr

Formulaires et notice :

> Formulaire_demande_d_indemnisation_des_pertes-calamites_agricoles__CERFA13681_03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Notice_Cerfa_51274_03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Formulaire_Attestation_d_assurance-calamites_agricoles.odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> annexe 1 perte de récolte sur vergers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> annexe b perte de fond viti - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> annexe 4 perte de récolte_par_type - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Contact :

Laura PATARIN 

Tel :02 47 70 82 58

courriel : ddt-calam@indre-et-loire.gouv.fr

4) La procédure des calamités agricoles en quelques questions

4.1) Quelles sont les cultures concernées ?

La procédure de calamités agricoles est mise en œuvre en 2021 pour les productions agricoles significativement impactées par le gel de printemps à l’échelle départementale et qualifiées de « non assurables » : fruits à noyaux, fruits à pépins, noisettes, petits fruits (pertes de récoltes) ainsi que plants de vignes (pertes de fonds) et raisins de cuve (pertes de récoltes).

En effet, à titre exceptionnel pour cet événement, les pertes de récoltes en viticulture sont éligibles au régime des calamités agricoles « gel 2021 » par décision gouvernementale.

Il est rappelé que l’indemnisation calamité agricole est accessible aux exploitants non assurés contre le gel pour les cultures impactées.

4.2) Quel calendrier ?

 Plusieurs étapes jalonnent la procédure des calamités agricoles :

 - Mission d’enquête : elle visite des exploitations représentatives de chacune des productions pour lesquelles la réalité des dommages semble avérée. Elle recueille ainsi sur le terrain les informations permettant d’attester du lien entre les dommages constatés et l’épisode de gel, d’évaluer les moyens de lutte mis en œuvre et leur efficacité et appréhende les taux de pertes prévisibles pour chaque production touchée.

- Comité départemental d’expertise (CDE) : sur la base du rapport rédigé à l’issue de la mission d’enquête, le CDE valide l’estimation des taux de perte et se prononce sur l’opportunité ou non de formuler une demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole pour chaque production impactée.

- Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) : il examine la demande de reconnaissance validée par le CDE.

La procédure de reconnaissance du caractère de calamité agricole suit un calendrier national tenant compte des périodes de production et de récolte pour chaque produit. La règle générale est que la demande de reconnaissance ne peut être formulée par la préfète qu'après la fin de période de production. A titre dérogatoire pour l’année 2021, la demande de reconnaissance a pu être déposée de manière anticipée, selon le calendrier suivant :

  Date du CDE Date du CNGRA
Fruits à noyaux (pertes de récolte)  01/06/21

7 /07/21

reconnaissance accordée en Indre-et-Loire ; arrêté de reconnaissance du 16/07/21

Fruits à pépins, petits fruits, noisetiers (pertes de récolte)

Jeunes plants de vignes (pertes de fonds)

19/08/21

29/09/21

reconnaissance accordée en Indre-et-Loire ; arrêté de reconnaissance du 15/10/21

Viticulture (perte de récolte) 29/09/21

17/11/21

reconnaissance accordée en Indre-et-Loire ;arrêté de reconnaissance du 08/12/21

En cas d'avis favorable un arrêté ministériel est pris pour chaque production retenue dans les 15 jours suivants à l'échelle de chacun des départements concernés.

La campagne de dépôt des demandes d'indemnisation peut ensuite être ouverte par la DDT dès la fin de période de production annuelle. La publicité en est faite par affichage en mairie et sur le site internet départemental de l’État.

Cette campagne de déclaration est ouverte pour 30 jours minimum, période à l'issue de laquelle l'instruction des dossiers d'indemnisation pourra être finalisée au fur-et-à-mesure de l'examen des demandes.

En tout état de cause, pour bénéficier de la procédure d'indemnisation, chaque demandeur devra justifier des quantités effectivement récoltées.

5) Arrêtés de reconnaissance du caractère de calamités agricoles :

- les récoltes de fruits à noyaux (arrêté du 16 juillet 2021),

> arrete_reconnaissance_37_fruits_noyaux_16_juillet_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- de fruits à pépins, petits fruits et noisettes (arrêté du 15 octobre 2021) ,

> arrete_reconnaissance_37_fruits_pepins_15_octobre_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

- les pertes de fonds sur vigne (arrêté du 15/10/2021),

> arrete_reconnaissance_37_fruits_pepins_15_octobre_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

- les pertes de récolte en raisins de cuve (arrêté du 08/12/2021)

> arrêté de reconnaissance complémentaire 08122021.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb