Examen médical des permis de conduire

A compter du 1er mai 2017, le montant des visites médicales s'élève désormais à :

  • 36,00 € pour les  médecins agréés
  • 50,00 € pour la commission médicale composée de deux médecins agréés (consultation de 25 € à verser en espèces à chacun des médecins)

En fonction de ma situation, je prends rendez-vous soit auprès d’un médecin agréé, soit auprès de la commission médicale des permis de conduire :

- auprès d’un médecin agréé à son cabinet

Auprès d’un médecin agréé, car je suis dans l’une des situations suivantes :

   * Je sollicite l’obtention ou le renouvellement des catégories lourdes
 
   * Je sollicite un contrôle médical de mon aptitude à la conduite pour des raisons de santé : handicap, suppression des verres correcteurs, dispense de la ceinture de sécurité, à la demande de l’inspecteur du permis de conduire...)

   * Je suis sous le coup d’une mesure de suspension de permis de conduire supérieure à un mois sans lien avec la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants

   * Je fais l’objet d’une invalidation ou d’une annulation de mon permis de conduire sans lien avec la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants

 * Je souhaite exercer l’activité de conducteur d’ambulance, taxi, VTC, transport public de personnes, transport à moto, enseignant de la conduite automobile ; je sollicite l'attestation prévue à l'article R221-10 du code de la route ; je me connecte sur le site "démarches simplifiées" dont le lien se trouve ci-dessous:  

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-37-attestation-r221-10-aptitude-medicale

Je prends rendez-vous auprès d’un médecin agréé :

- auprès de la commission médicale primaire, à la préfecture

Pour accéder au planning des rendez-vous: cliquez ici

La commission médicale est compétente si :

  • Cas 1 :  Mon permis de conduire est suspendu pour une infraction liée à la consommation d’alcool ou/et de stupéfiants
  • Cas 2 :  Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d’annulation liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants
  • Cas 3 :  Je suis candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de mon permis, résultant d’infractions liées à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants
  • Cas 4 :  Le médecin qui m’a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l’examen de mon dossier en commission médicale

Documents à présenter obligatoirement lors de l’examen médical pour permettre aux médecins de vous recevoir et de se prononcer sur votre aptitude à la conduite :

  •  le formulaire "permis de conduire avis médical" cerfa 14880x02 à télécharger, à compléter au stylo noir (parties 1 et 2) puis imprimer.
  •  votre pièce d’identité,
  •  2 fois 25 euros pour les frais d’examen à acquitter immédiatement en espèces exclusivement (prévoir l’appoint),
  •  le questionnaire préalable à la visite médicale d'aptitude à la conduite, à remplir et signer avant la visite médicale (téléchargeable ci-dessous)
  •  les résultats des examens à effectuer en laboratoire et à vos frais :
    •  en cas d’infraction pour alcoolémie, un bilan biologique ( taux CDT, Transaminases, Gamma GT, VGM) de moins d'un mois (voir fiche de liaison ci-dessous)
    •  en cas d’infraction pour prise de stupéfiants, les résultats d’une analyse de sang (THC) de moins d'un mois,(voir fiche de liaison ci-dessous)
    •  les tests psychotechniques (obligatoires en cas de suspension d’une durée supérieure ou égale à 6 mois, en cas d’annulation judiciaire ou d'invalidation pour solde de points nul de votre permis de conduire). Leur validité est de six mois.

Un dossier complet doit être présenté au médecin lors de la visite médicale. Le port du masque est obligatoire.

Vous êtes priés de respecter l'heure exacte de votre rendez-vous et de venir avec votre propre stylo, l'arrêté de suspension, le formulaire n°14880*02 - avis médical - déjà renseigné pour les parties 1 et 2, le questionnaire médical renseigné, le bilan biologique, et le cas échéant le résultat des tests psychotechniques.

 Ci-dessous la liste des psychologues agréés:  

En cas de dossier incomplet ou d'absence de port de masque, l'examen médical ne peut pas avoir lieu

Pour votre information :

  • questionnaire médical

N.B. : lors de votre visite médicale, avant de rendre leur avis, les médecins de la commission pourront vous prescrire d’autres examens médicaux.

Formations initiales et continues des professionnels en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

-liste des organismes enregistrés en vue d’assurer la formation initiale et/ou continue des médecins

- liste des organismes enregistrés en vue d’assurer la formation initiale et/ou continue des psychologues souhaitant réaliser ou réalisant les examens psychotechniques  (Année 2023) :

- le planning des formations :

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