Droit au séjour des ressortissants britanniques

Vous êtes ressortissant britannique et souhaitez obtenir un titre de séjour.

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, avaient jusqu'au 4 octobre 2021 pour demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne" en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr

Ce site est désormais fermé. Seul le module relatif au dépôt des pièces complémentaires pouvant être demandées par les services instructeurs des préfectures demeure encore accessible.

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Si vous êtes installé en France avant le 01 janvier 2021

Depuis le 5 octobre 2021 les personnes n’ayant pas effectué leur démarche en ligne avant cette date peuvent encore déposer une demande de titre de séjour dans le cadre de l’accord de retrait si elles relèvent des situations suivantes prévues par l’accord :

• membres de famille atteignant l’âge de la majorité,
• membres de famille venant d’arriver en France,
• personnes faisant état d’un motif légitime de retard lié à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc...

Si vous entrez dans un des cas de figure ci-dessus, vous pouvez demander un rendez-vous de demande de titre de séjour en déposant un dossier de titre de séjour tout en précisant bien que vous relevez du régime dérogatoire de l'accord de retrait et en indiquant le motif légitime qui justifie le non respect de la date limite du 4 octobre 2021.

Le jour de votre rendez-vous, votre dossier (formulaire de demande de titre et pièces justificatives) devra être complet. Les documents justifiant de votre demande hors délai devront être apportés lors de ce rendez-vous.

www.indre-et-loire.gouv.fr

Si vous êtes installé en France après le 01 janvier 2021

Le formulaire de demande de titre de séjour et la liste des pièces justificatives à joindre à votre dossier sont en ligne sur notre site internet