Débits de boissons

 

Est considéré comme débit de boissons tout commerce qui vend :
- à consommer sur place (cafés, bars, discothèques, pub, cabarets…)
- à l’occasion des repas (restaurants, crêperies, snacks…)
- à emporter (supermarchés, épiceries, caves…).

La réglementation des débits de boissons relève des textes suivants :

- le code général des collectivités territoriales : articles L.2212-2.3 et L.2214-4

- le code de la santé publique : article L.3321-1 à L.3342-4, R.3322-1 à R.3335-18

- le code du tourisme : articles L.313-1 et L.314-1, D.312-1 à D 314-1

- le code de l’environnement : articles R 571-25 à R 571-29

- l’arrêté ministériel du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L.3342-4 du code de la santé publique

- l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif aux bruits de voisinage

- l’arrêté préfectoral de police générale des débits de boissons du 11 avril 2022.