Médaille honneur régionale, départementale et communale

 
 
Médaille honneur régionale, départementale et communale

Bénéficiaires 

  •  les élus et anciens élus des régions, départements et communes,
  •  les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux,
  •  les agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics,
  •  les agents de l’État ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités (dans certaines conditions).

       

Durée des services requis pour l’obtention de la médaille :

Elle comprend trois échelons :

  •  la médaille d’ARGENT qui est accordée après vingt années de services,
  •  la médaille de VERMEIL qui est accordée après trente années de services,
  •  la médaille d’OR qui est accordée après trente-cinq années de services.

Chacun de ces échelons ne peut être obtenu que successivement

   

Comment faire la demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

Pour les candidats résidant en Indre-et-Loire, les dossiers doivent être adressés au plus tard :

  •  le 1er octobre pour la promotion du 1er janvier
  •  le 30 avril pour la promotion du 14 juillet

Nouveauté

Les demandes de médailles d’honneur régionale, départementale et communale doivent être déposées en ligne (1)

Pour cela, il vous suffit de :

  1. Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc
  2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion.
  3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez. (l’attestation cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté vous sera demandée, une attestation du dernier employeur. Plus besoin d’envoyer les justificatifs.)

> Procédure de connexion en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

     

(1) : La transmission des dossiers par voie postale reste possible à titre exceptionnel. Le délai d’instruction des dossiers papiers sera plus long.

 

Que risque-t-on en cas de faux et d’usage de faux ?
Fabriquer un faux document (faux diplôme, imitation de signature...) est un délit de faux et d’usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (à l’obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.
Sanctions : Le délit de faux ou d’usage de faux est puni jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Si une même personne fabrique et utilise des faux documents, elle risque une seule peine de prison ou d’amende. Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (faux papiers, fausse carte Vitale...) : 5 ans de prison, 75 000 € d’amende.
À noter : l’auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages et intérêts

   

Pour toute remarque, vous pouvez contacter le service instructeur de la préfecture d'Indre-et-Loire (Cabinet de la Préfète - Bureau de la Représentation de l'État) par messagerie électronique à l’adresse suivante : pref-decorations@indre-et-loire.gouv.fr