Médaille d'honneur du Travail (MHT)

 
 
Médaille d'honneur du Travail (MHT)

Quelles sont les conditions d'attribution ?

La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :

  • l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
  • la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

   

La médaille d’honneur du travail comprend quatre échelons :

  • la médaille d’argent, qui est accordée après 20 années de services ;
  • la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
  • la médaille d’or, qui est accordée après 35 années de services ;
  • la grande médaille d’or, qui est accordée après 40 années de services.

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

   

La médaille d’honneur du travail peut être décernée :

  • aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers ;
  • aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française travaillant à l’étranger :
    1. chez un employeur français ;
    2. dans une succursale ou agence d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
    3. dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français.
  • aux salariés qu'ils soient ou non de nationalité française résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements que ceux visés à l'article précédent, peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
  • à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d'or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.
  • aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité (Indiquer la date de départ en retraite sur le formulaire).
  • pour les carrières mixtes effectuées dans le secteur privé et public (auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public) la médaille peut-être décernée après le départ à la retraite de l’agent s’il a réalisé 3 années à minima dans le secteur privé et que les autres conditions sont réunies.

Sont également pris en compte pour le calcul de l'ancienneté :

  • le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire ;
  • les congés parentaux, à concurrence d'un an maximum sur une carrière ;
  • les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ;
  • les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail ;
  • les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail ;
  • les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail.

   

Réduction d’ancienneté

Une réduction de la durée des services exigée pour l'obtention des quatre échelons est prévue pour :

  • les mutilés du travail :
    1.  dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;
    2.  dont le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l’échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques);
    3.  dont le taux d'incapacité est de 100% (attribution de l’échelon grand or sans condition de durée).
  • les salariés ou assimilés dont l’activité exercée présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général. (médailles accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans )
  • les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d'un tiers).

    

La médaille d'honneur du travail ne peut pas être décernée :

  • aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel ;
  • aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

    

Comment faire la demande de médaille d'honneur du travail ?

  

Délai :

Pour les candidats résidant en Indre-et-Loire, les dossiers doivent être saisis au plus tard  :

  •  le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,
  •  le 1er octobre pour la promotion du 1er janvier.

Nouveauté

Les demandes de médaille d’honneur du travail doivent être déposées en ligne (1) selon la procédure suivante :

  1. Cliquez sur le lien :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail
  2. Suivez les étapes pour accéder au formulaire. Ci-dessous, vous trouverez un guide d'aide à la connexion.
  3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez. (l’attestation cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté vous sera demandée, une attestation du dernier employeur. Plus besoin d’envoyer les justificatifs.)

> Procédure de connexion en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

> Attestation_Etat_Complet_des_Services_version Open Office - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Attestation_Etat_Complet_des_Services_ version Excel - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Pour toute remarque, vous pouvez contacter le service instructeur de la préfecture d'Indre-et-Loire (Cabinet de la Préfète - Bureau de la Représentation de l'Etat) par messagerie électronique à l’adresse suivante : pref-decorations@indre-et-loire.gouv.fr

     

(1) La transmission des dossiers par voie postale reste possible à titre exceptionnel

Pour information, le délai d’instruction d’un dossier papier est plus long qu’un dossier numérique.
Le dossier de candidature doit comprendre :

  1. Une attestation signée par l’employeur des services ouvrant droit à la médaille OU télécharger et remplir l’attestation, ci-dessus, cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté
  2. Une photocopie de la pièce d’identité du candidat (CNI, passeport ou permis de conduire)