Médaille d'honneur du travail

 

Conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail

médailles

Elle est accordée aux salariés français ou étrangers travaillant en France, dans les D.O.M.-T.O.M. ou à l'étranger. Toutefois les services accomplis à l'étranger ne peuvent être pris en considération que s'ils ont été effectués :

  • chez un employeur français,
  • dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République,
  • dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.

La Médaille d'Honneur n'est pas décernée :

  • aux salariés qui, en raison de leur profession ou celle de leur employeur, peuvent prétendre à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre ministère (Médaille d'Honneur  départementale et communale, Médaille d'Honneur des Chemins de fer, etc...),
  • aux fonctionnaires de l'État qui sont soumis au Statut de la Fonction Publique,
  • aux magistrats de l'Ordre judiciaire.

La Médaille d'Honneur du Travail comporte 4 échelons :

  • La Médaille d'argent décernée après 20 ans de services ;
  • La Médaille de vermeil décernée aux titulaires de la  Médaille d'argent comptant 30 ans de services ;
  • La Médaille d'or décernée aux titulaires des deux précédentes comptant 35 ans de services ;
  • La Grande Médaille d'or décernée aux titulaires des trois précédentes comptant 40 ans de services.

 

Comment faire la demande de médaille d'honneur du travail ?

Délai :

Pour les candidats résidant dans en Indre-et-Loire, les dossiers doivent être adressés au plus tard  :

  •  le 30 avril pour la promotion du 14 juillet,
  •  le 1er octobre pour la promotion du 1er janvier.

Les diplômes de la médaille d’honneur du travail sont adressés aux employeurs dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet).

Soit en ligne :
  1. Cliquez sur le lien :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail
  2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion.
  3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez. (l’attestation cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté vous sera demandée, une attestation du dernier employeur. Plus besoin d’envoyer les justificatifs.)

> Procédure de connexion en ligne MHT - format : PDF - 0,35 Mb

Soit par courrier :
  1. Le nouveau formulaire de demande composé des renseignements nécessaires à l’instruction ;
  2. Une attestation signée par l’employeur des services ouvrant droit à la médaille OU télécharger et remplir l’attestation, ci-dessous, cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté.
  3. Une photocopie de la pièce d’identité du candidat (CNI, passeport ou permis de conduire) ;
  4. Si nécessaire : la photocopie du titre de pension en cas d’incapacité au travail supérieure à 50% OU autre justificatif de réduction d’ancienneté.
  5. Si vous êtes concerné, un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire ;

Les pièces justificatives des périodes travaillées pourront être demandées au candidat par le service instructeur des médailles d'honneur dans le cadre de la vérification du dossier.

> Attestation Etat complet des services version Open Office - format : ODS - 0,03 Mb

> Attestation Etat complet des services version Word - format : XLS - 0,03 Mb

> Formulaire demande MHT - format : PDF - 0,22 Mb

Que risque-t-on en cas de faux et d’usage de faux ?
Fabriquer un faux document (faux diplôme, imitation de signature...) est un délit de faux et d’usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives ( à l’obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.
Sanctions : Le délit de faux ou d’usage de faux est puni jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Si une même personne fabrique et utilise des faux documents, elle risque une seule peine de prison ou d’amende. Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (faux papiers, fausse carte Vitale...) :   5 ans de prison, 75 000 € d’amende.
À noter : l’auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages et intérêts

Quand et où envoyer votre dossier ?

Les candidatures sont à adresser au préfet du département du domicile du candidat.

Pour les candidats résidant dans le Loiret, les dossiers doivent être adressés au plus tard par mail ou par courrier cachet de la poste faisant foi :

  •  le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,
  •  le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

par courrier à l'adresse suivante : 

Préfecture d'Indre-et-Loire - Cabinet de la Préfète - Bureau de la Représentation de l'Etat - 15 rue Bernard Palissy 37 925 TOURS Cedex 9

Aucun accusé de réception ne sera envoyé et les dossiers reçus hors délai seront conservés pour la promotion suivante.

Les diplômes de la médaille d’honneur du travail sont adressés aux employeurs dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion.

Les médailles peuvent, sans aucune obligation, être frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions. L’attribution d’une éventuelle gratification n’est pas de droit. Elle relève uniquement des règles internes (convention collective par exemple) qui s’appliquent à l’entreprise.

Pour toute remarque, vous pouvez contacter le service instructeur de la préfecture d'Indre-et-Loire (Cabinet de la Préfète - Bureau de la Représentation de l'Etat) par messagerie électronique à l’adresse suivante :
pref-decorations@indre-et-loire.gouv.fr

Référence législative

Décret n°84-591 du 04 juillet 1984