COVID 19 - Déclaration des manifestations sur la voie publique

 
 
COVID 19 - Déclaration des manifestations sur la voie publique

Le décret du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, pose le principe que tous les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de 6 personnes sont interdits.

Ne sont pas soumis à cette interdiction :

- les manifestations revendicatives*,

- les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel,

- les services de transports de voyageurs,

- les établissements recevant du public (ERP) autorisés à ouvrir,

- les cérémonies funéraires,

- les cérémonies publiques,

- les marchés.

Les rassemblements autorisés sur l'espace public sont soumis au strict respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale.

Afin de vous accompagner dans l'organisation d'un tel évènement, vous pouvez adresser votre déclaration aux services préfectoraux en complétant le formulaire ci-dessous :

> déclaration évènement voie publique maj dec 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Mise en place du couvre-feu :

A compter du 15 décembre 2020, un couvre-feu de 20h00 à 06h00 est en vigueur sur l’ensemble du territoire métropolitain. Ainsi, les établissements autorisés à ouvrir ne pourront plus accueillir de public après 20h00. Les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont donc interdits de 20h00 à 06h00 sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive.

Les déplacements seront tolérés le 24 décembre mais les rassemblements sur la voie publique ne seront pas permis. En revanche, le couvre-feu sera strictement appliqué le soir du 31 décembre.

*Régime des manifestations revendicatives :

Les manifestations revendicatives sur la voie publique sont soumises à obligation de déclaration préalable au moins 3 jours francs avant la date de l'évènement auprès de la préfecture. L'organisateur doit préciser dans sa déclaration les mesures mises en œuvre pour garantir le respect des gestes barrières.

Le formulaire de déclaration de manifestation (téléchargeable ci-dessous) doit être adressé :

  •    soit par courrier électronique : pref-manifestations-voie-publique@indre-et-loire.gouv.fr
  •    soit par voie postale : Préfecture d'Indre-et-Loire, Direction des sécurités, Bureau de l'ordre public  37925 Tours Cedex 9 (prendre en compte les délais postaux lors de l'envoi).

A réception de votre correspondance, un récépissé de dépôt vous sera transmis dans les meilleurs délais.

> formulaire de déclaration d'une manifestation de voie publique maj dec 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb