Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs

Mis à jour le 30/10/2019

Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, et protéger notamment les mineurs qui partent vers des pays en guerre, la loi a établi un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs. Ce dispositif entrera en vigueur le 15 janvier 2017.