Les biens garantis dans le cadre du régime des catastrophes naturelles
Mis à jour le 11/03/2015
Sommaire
La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Publié le 11/03/2015
Les conditions ouvrant droit à une indemnisation
Publié le 11/03/2015
Les phénomènes ouvrant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Publié le 11/03/2015
Les biens garantis dans le cadre du régime des catastrophes naturelles
Publié le 11/03/2015
Les biens exclus du régime de catastrophe naturelle
Publié le 11/03/2015
Les franchises
Publié le 11/03/2015
Sont garantis les biens meubles – y compris les véhicules terrestres à moteur – et immeubles appartenant aux personnes physiques et aux personnes morales autres que l'Etat, dès lors qu'ils sont garantis par une assurance de dommages :
- habitations et leur contenu,
- installations commerciales ou industrielles et leur contenu,
- bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu,
- bâtiments agricoles et leur contenu,
- serres considérées en tant que bâtiments ou matériels,
- forêts,
- mobil-homes, caravanes, tentes et matériels de camping.
Sont également garantis les frais de déblaiement et de démolition, de pompage, de nettoyage et de désinfection.