La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le régime des catastrophes naturelles a été institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dont les dispositions ont été codifiées en 1985 dans le code des assurances.

Il repose sur le principe de l'indemnisation par les assurances des dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Pour plus d'information, consulter les sites internet suivant :

• Portail de la prévention des risques majeurs
• Service-Public.fr : Assurance et catastrophes naturelles
• Fédération française des sociétés d’assurances