Service de télédéclaration en ligne et nouvelles dispositions relatives à la cessation d'activité

Une installation relevant du régime de la déclaration (D) au titre des ICPE est une activité qui ne présente pas de graves dangers ou nuisances. Elle doit néanmoins respecter des prescriptions dans le cadre de son exploitation.

La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) que leur connexité rend nécessaire à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.

Pour les nouvelles installations, l’exploitant doit obligatoirement effectuer une télédéclaration initiale avant la mise en service du projet.

Au sein de cette même téléprocédure, il est possible de réaliser (outre une déclaration initiale) les déclarations suivantes :

  • Modification (d’implantation, de nature ou de capacité des installations, mode d’exploitation des installations, de prescription(s) applicable(s) à l’installation)
  • Bénéfice des droits acquis (antériorité en cas de modification de la nomenclature des ICPE)
  • Changement d’exploitant
  • Cessation d’activité

Pour effectuer vos démarches, veuillez suivre le lien ci-dessous:

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920

Il est délivré immédiatement par voie électronique un récapitulatif de la déclaration qui est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.

Nouvelles dispositions relatives à la cessation d'activité:

De nouvelles dispositions relatives à la cessation d'activité des ICPE et à la mise en sécurité des sites sont en vigueur depuis le 1er juin 2022. Vous trouverez ci-dessous la plaquette d'information et la liste des bureaux d'études agréés sites et sols pollués pour délivrance des ATTESTATIONS: