Agrément JEP et SPORT

L’agrément sport :

L'Etat donne la possibilité aux groupements sportifs de bénéficier d’un agrément au titre du sport ; Il s’agit d’un label de qualité qui établit une relation privilégiée entre le ministère en charge des sports et votre association ( article L121-4 du Code du sport).

L’agrément au titre du sport peut permettre de bénéficier des compensations ou avantages suivants :

• Les cotisations de sécurité sociale pour l'emploi de personnes salariées sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire mensuelle (arrêté du 27 juillet 1994) ; conditions particulières et avantageuses accordées par l'URSSAF.
• Vous avez la possibilité d'exonérations de charges patronales lors d'un premier emploi (DDTE).
• Des réductions sont consenties par la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) conformément à la circulaire N° 71-165 du 15 juillet 1971.
• Vous pouvez bénéficier d'autorisations dérogatoires temporaires accordées par le Préfet pour la vente ou la consommation sur place ou à emporter et la distribution de boissons de deuxième et troisième groupes dans les enceintes sportives.
• Vous pouvez bénéficier d'exonérations partielles de l'impôt sur les spectacles,

Par ailleurs, l'agrément est la condition nécessaire pour obtenir une aide de ministère en charge des sports, voire de collectivités l’ayant adopté comme critère d’éligibilité ; Mais attention, l’agrément sport ne constitue pas pour autant un droit à subvention.

Depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, l’affiliation d’une association sportive à une  fédération sportive elle-même agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 vaut agrément. Toutefois, une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation ( R121-1 et suivants du code du sport). Dans ce dernier cas, les associations intéressées sont invitées à contacter le SDJES.

Les arrêtés d’agrément, en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, des associations sportives affiliées délivrés sur le fondement de l’article L. 121-4 du code du sport sont abrogés.

Pour plus d'informations :

- Contact SDJES d'Indre et Loire : Christine Grosset : Tél. : 02 47 70 11 20

L’agrément jeunesse et éducation populaire :

De nombreux ministères utilisent la procédure de l’agrément. L’agrément " jeunesse et éducation populaire " est cependant le plus ancien, puisque c’est dans une Ordonnance du 2 octobre 1943, rendue applicable par l’Ordonnance du 9 août 1944, que l’on trouve référence à cette procédure (en l’espèce, il s’agissait de réserver aux associations agréées le bénéfice éventuel de subventions).

Au travers de cet agrément, le ministère reconnaît comme partenaire particulier et privilégié les associations qu’il souhaite aider et qui s’engagent à respecter un certain nombre de critères précisés ci-dessous. L’agrément revêt par ailleurs un caractère valorisant : c’est un label de qualité qui reconnaît la valeur éducative de l’association.

Il existe un seul agrément appelé "jeunesse-éducation populaire", s’appliquant à des associations ayant des activités de jeunesse et/ou d’éducation populaire, et défini par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié.

La procédure :

Il convient de distinguer deux niveaux d’agrément (agrément national ou départemental), étant précisé :

- que ne peuvent solliciter un agrément national que les associations, fédérations ou unions d’associations dont l’activité est à vocation nationale et dont une fonction consiste à coordonner les activités de leurs éléments constitutifs ou de celles d’autres associations dans au moins six régions (D. du 22 avril 2002, art. 2, JO du 24 avril) ;

- que l’agrément ne peut être délivré qu’aux associations, fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées et qui justifient d’au moins trois ans d’existence (D. du 22 avril 2002, art. 1, JO du 24 avril).

L’agrément départemental :

Il s’agit d’un agrément ayant la même portée juridique que l'agrément national. Les associations, fédérations ou unions d’associations ayant leur siège social en Indre et Loire et qui sollicitent un agrément départemental, adressent une demande au Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports d'Indre et Loire.

L’agrément est prononcé par arrêté préfectoral.

La demande d'agrément est à effectuer auprès du SDJES en remplissant le dossier suivant :

    

Les critères :

Ces critères, applicables à toutes les associations qui sollicitent un agrément "jeunesse et éducation populaire" (agrément national ou départemental), sont fixés par l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 "portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel" (JO du 18 juillet) :

• l’existence et le respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience,
• le respect du principe de non-discrimination et de laïcité,
• un fonctionnement démocratique,
• la transparence de leur gestion,
• l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes, sauf dans les cas où le respect de cette condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers. Les associations de jeunesse et d’éducation populaire pourront être conduites à inciter les jeunes à prendre des responsabilités. Les jeunes de 16 à 18 ans peuvent être élus aux instances dirigeantes ; cependant ils ne peuvent pas exercer les fonctions de président ou trésorier qui supposent une capacité juridique dont les mineurs sont dépourvus.

Les associations, pour être agréées, devront donc, notamment, être ouvertes à tous, être gérées démocratiquement (renouvellement régulier des membres qui composent les instances dirigeantes), s’adresser aux jeunes et/ou concerner le domaine de l’éducation populaire. Pour l’appréciation de ce dernier critère, on considère que, si le domaine de la jeunesse peut être délimité en fonction du public concerné, le domaine de l’éducation populaire recouvre tout ce qui touche à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilités dans la Nation comme dans leur vie personnelle : ce champ d’action n’est pas strictement délimité et peut être très divers (formation professionnelle, formation du citoyen, formation à la responsabilité…).

A noter que les associations n’ayant pas pour objet exclusif la jeunesse ou l’éducation populaire peuvent cependant faire l’objet d’un agrément à ce titre, dès lors qu’elles pourront démontrer qu’elles mènent un certain nombre d’actions significatives et de qualité, dans l’un ou l’autre de ces domaines. Précisons enfin que l’association, pour faire l’objet d’un agrément, doit être suffisamment autonome financièrement par rapport à des partenaires publics ou privés concernant des dispositions légales, les autres relèvent plutôt des caractères généraux de l’association.

Il convient de noter qu’en aucun cas l’association sollicitant l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire, n’est tenue de suivre des statuts types.

Les effets de la décision :

Seules les associations, fédérations ou unions d’associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse (art. 8 de la loi du 17 juillet 2001 précitée). Il n’existe toutefois aucun "droit à subvention" du seul fait de l’obtention de cet agrément.

A noter : les associations non agréés peuvent, cependant, recevoir une aide de 3000 € maximum par exercice (avec deux renouvellements possibles), lorsqu’elles remplissent les critères fixés par l’article 1 du décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 (JO du 24 avril). La demande doit être formulée dans les conditions précisées par l’article 2 de ce même décret. Cette mesure est conçue par les pouvoirs publics comme une forme d’accompagnement vers l’agrément.

Dans la mesure où les associations agréées sont reconnues comme partenaires privilégiés, elles peuvent être candidates aux instances de concertation existant dans ce secteur, que ce soit au niveau national pour les associations nationales ou au niveau local pour les associations locales.

Les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire peuvent également bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (cf art. L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle).

Les dons et legs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils sont recueillis par des associations d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’État (art. 795 du CGI).

Les associations agréées peuvent se porter partie civile en cas d’infraction aux dispositions de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 "sur les publications destinées à la jeunesse", et ce conformément aux dispositions de l’article 7 de cette loi.

Pour l’emploi de personnes exerçant une activité accessoire inférieure à 480 heures par an (activité sportive exclue), seules les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire peuvent bénéficier du principe de l’assiette forfaitaire pour le paiement des cotisations d’assurance sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales. Ces cotisations peuvent alors être calculées sur une base forfaitaire correspondant pour une heure de travail au SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf.

--> Consultez la note technique présentant les effets de l'agrément JEP :

     

Pour plus d'informations :

- Contact SDJES d'Indre et Loire : Arnaud Loustalot : Tél. : 02 47 70 25 59